La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, si la Cour de cassation juge que la chambre de l'instruction statuant comme cour de renvoi après cassation n'est tenue de se référer

l'article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, prévoyant que le mandat de dépôt conserve ses effets jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation ; que cette juridiction

l'article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, prévoyant que le mandat de dépôt conserve ses effets jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation ; que cette juridiction

nouvelles devant la juridiction statuant sur renvoi après cassation est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée, sans distinction selon que la cassation

Le véhicule ayant été saisi lors de l'enquête préliminaire, la juridiction statuant sur renvoi après cassation devra se prononcer sur sa restitution.

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M.

La juridiction de renvoi connait donc le litige dans l'état où celui-ci se trouvait devant la juridiction dont la décision a été cassée.

T... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Privas, en date du 5 décembre 2018, sur renvoi après cassation (Crim., 2 mai 2018, n° 17-85.410), qui, pour contravention au code de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 17 mai 2023, pourvoi n° C 21-23.247), M.

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de BASSE-TERRE

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.984), à fin de recouvrer des sommes dues par M.

est renvoyée après cassation devant la même juridiction autrement composée, aucun des juges qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi"; Vu lesdits articles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-41.860

attaquée n'est qu'indicative de juridiction ; que la partie civile conserve le droit de contester la date des faits de viol retenue par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants statuant

[P] et a dit n'y avoir lieu à relever d'office aucun autre moyen de nullité, alors « qu'une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend

(2ème chambre civile, 6 mai 1999, pourvoi n° Z 96-18.070), la cour d'appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi, a, par arrêt du 2 mai 2000, infirmé le jugement du 8 septembre 1995 et dit

de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; que la cour d'appel de

l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'Orléans a donc violé les textes susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour

attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même juridiction du 18 septembre 2008 (pourvoi n° 09-14 942), et prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue

La Cour de cassation (Crim., 28 janvier 2014, pourvoi n° 12-86.961) a cassé cet arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. 6.