précité ne lui était pas applicable dès lors que l'enfant a été adopté par les époux Z... qui étaient français, d'autre part que la légitimation adoptive de Monsieur Robert X..., alors qu'il était mineur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET LE CAS ECHEANT LES DEBATS ONT LIEU EN

LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQ'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION

ET QUE TOUS DEUX ONT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1965, FAIT BENEFICIER DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE UN ENFANT DEVENU MICHEL Z... ; QU'APRES LE DECES D'ALFRED Z..., SURVENU LE 24 NOVEMBRE

ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON PERE EN 1962, AU MEME TITRE QUE LES HERITIERS

PAR ADOPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI PERMET AUX PARENTS DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES, D'OBTENIR QUE LEUR ENFANT LEUR SOIT RENDU

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES CRIMES DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES DEMANDAIENT A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSE ETAIT LE PERE DE LA VICTIME, SANS PRECISER S'IL ETAIT SON PERE LEGITIME

, sous la forme de la légitimation adoptive, en 1945, Michel, né le 20 novembre 1942, et, en 1947, Christiane, née le 8 juillet 1943 ; qu'en 1959, Marie-Françoise Z..., née le 18 février de la même

n'est pas applicable au litige, dès lors qu'il concerne les adoptions et légitimations adoptives prononcées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et que l'adoption litigieuse a été prononcée

[D] [O], déclarait alors, à l'instar d'un sieur [D] [R], second attestant : « Que Madame [FE]-[JP] est décédée (...) le 22 octobre 1933 (...), Qu'elle n'a laissé aucun ascendant ni descendant légitime

des conséquences différentes ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal, qu'une seule des trois circonstances résultant de ce que le viol a été commis par un ascendant légitime

" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif, qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur

et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant légitime

" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la

l'article 7, dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 95- 116 du 4 février 1995 : " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

de viols et d'attentats à la pudeur sur mineur de 15 ans reprochés à l'accusé, ont été posées en ces termes : les faits ont-ils été commis "avec cette circonstance que Jany X... est un ascendant légitime

pénal peut être condamnée à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime