conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Clinique Saint-Vincent en qualité d'attachée de direction le 22 mars 1989, a été licenciée pour motif économique le 26 juin 1998, la lettre

W... par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2017, l'avis de réception de la lettre de notification ayant été signé le 7 février 2017 ; que par lettre recommandée du 23 février 2017

Par lettre du 18 mai 2022, le greffe de la Cour de cassation a notifié au requérant l'exact motif de la décision prise par cette assemblée générale, la lettre de notification du 29 novembre 2021 de la

Z...", qu'à défaut de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de notification avec mention "NPAI" ou "non réclamé" apposée par le service des postes, démontrant dans ce cas que la lettre de

septembre 1994 et a engagé une instance prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre

U..., salarié en qualité de chef d'équipe régulateur de la société Loomis France (l'employeur), s'est suicidé à son domicile, le [...], quelques heures après avoir pris connaissance de la lettre de notification

Le 14 décembre 2017, il a reçu une lettre de notification d'un avertissement disciplinaire. 4.

Par lettre du greffe de la Cour de cassation du 2 juin 2022, M.

X..., qu'elle employait depuis 1973 et qui occupait divers mandats représentatifs, qu'il était concerné par la mesure et lui a demandé le 7 août 1989 de retourner un exemplaire de la lettre de notification

à domicile, la date de notification du jugement est celle à laquelle la lettre de notification a été déposée et non celle à laquelle elle a été retirée, pour en déduire que le jugement avait été notifié

Y... étant désigné liquidateur ; que la banque Sanpaolo a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, le 20 septembre 2001, elle a été destinataire d'une lettre de notification, l'informant de l'admission

le salarié ne saurait exiger la signification du jugement, en application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, dès lors que cette formalité ne s'applique qu'en cas de retour de la lettre

dispositions, non dénoncées dans les formes prescrites, de l'article 6 du règlement intérieur donnant au salarié la possibilité de saisir le conseil de discipline dans les dix jours ouvrés de sa notification

du mandataire judiciaire du 21 mars 2014 et la lettre de notification de l'ordonnance du greffe du tribunal ont été adressées à une société Ace Europe, et non à la société Ace European Group Ltd, et en

Zrari à 250 euros d'amende et à vingt et un jours de suspension du permis de conduire pour avoir conduit le 16 novembre 2012 sous l'empire d'un état alcoolique, lui a été notifiée par lettre recommandée

avait pour objet "le financement pour renforcement de capitaux permanents" et visait à améliorer les fonds propres de la société qui développait un projet innovant ; qu'il relève encore que, selon la lettre

l'arrêt énonce que celui-ci était informé du caractère privilégié de la créance de la banque, compte tenu de son intervention dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il se déduit des termes de la lettre