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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223dcd580146773fb5ea
25 octobre 1994
que soit les circonstances précises qui ont conduit le salarié à écrire sa première lettre de démission, la seconde lettre écrite, hors la présence de toute personne susceptible d'exercer une pression
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00597
25 mars 2009
qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5 juin 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00993
19 juin 2019
J... une somme au titre de l'indemnité de rupture, l'arrêt retient que l'employeur a envoyé le 3 février 2015 au salarié une lettre de rétractation reçue par ce dernier le 6 février 2015, soit après la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154
6 décembre 2023
Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978
4 octobre 2023
Par lettre du 21 décembre 2018, le salarié a révoqué son adhésion à l'accord GPDR2. Cette rétractation ayant été refusée par l'employeur, il a quitté l'entreprise le 1er février 2019. 6.
613722bccd58014677400d24
4 juillet 1996
préalable par le salarié de la faculté de rachat de points de retraite; qu'en statuant ainsi quand il est constant qu'au 15 novembre 1990, date d'effet de mise à la retraite, le salarié remplissait les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868
11 septembre 2024
Par lettre signifiée par huissier de justice le 3 février 2020, le salarié s'est vu notifier sa mise à la retraite, avec effet à l'issue d'un préavis de quatre mois. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946
27 septembre 2023
Par lettre du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015, il « quittait son travail » et retournait dans
613723bacd5801467740d69a
6 février 2001
d'activité dans le cadre d'une demande de mise à la retraite ; que l'employeur a refusé de verser la prime contractuelle au motif que le salarié avait demandé sa mise à la retraite ; que le salarié a
61372505cd5801467741a4ec
6 juin 2007
X... en a été informé par lettre du 15 novembre 2001 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002 ; que le document annexe prévu pour la partie variable de la rémunération
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2 mars 1994
, se référant à l'engagement pris par le salarié, a considéré que celui-ci partait à la retraite le 30 décembre 1988, et lui a versé une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis
61372503cd5801467741a41f
10 octobre 2007
à la retraite de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01197
15 juin 2016
et fixant son lieu de travail à A... dans le département du Nord ; que suite à son refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 5 mars 2012 ; Sur le premier moyen :
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01126
12 juillet 2018
devant prendre effet le 1er janvier 2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125
31 janvier 2018
. ; que le 19 juillet 2012, ceux-ci ont notifié à la salariée le retrait de la garde de leur enfant ; que par lettre du 30 juillet suivant accompagnée d'un certificat médical de grossesse, Mme Z... a informé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463
6 mai 2025
Par lettre du 23 octobre 2021, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2022, à l'issue du délai de préavis. 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122
29 janvier 2020
Par lettre du 15 juin 2012, le salarié a sollicité un congé sans solde de trois ans prenant effet le 1er février 2013, puis par lettre du 5 juillet suivant il s'est rétracté de cette demande.
6137218bcd580146773f4a62
18 juin 1991
une somme correspondant à l'indemnité de rupture qu'il devait à son Administration ; que par lettre du 29 octobre 1984, le salarié a démissionné, avec effet au 1er novembre 1984, de ses fonctions à la
613724d1cd5801467741899c
29 novembre 2006
X..., alors, selon le moyen : 1 / que la rétractation de la mesure de licenciement est opposable au salarié dès lors que son comportement témoigne qu'il l'a acceptée ; qu'en l'espèce, ayant relevé l'existence
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10 juillet 2002
de la lettre de licenciement notifiée par le précédent employeur de M.
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