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6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223dcd580146773fb5ea

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

que soit les circonstances précises qui ont conduit le salarié à écrire sa première lettre de démission, la seconde lettre écrite, hors la présence de toute personne susceptible d'exercer une pression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00597

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5 juin 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00993

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

J... une somme au titre de l'indemnité de rupture, l'arrêt retient que l'employeur a envoyé le 3 février 2015 au salarié une lettre de rétractation reçue par ce dernier le 6 février 2015, soit après la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par lettre du 21 décembre 2018, le salarié a révoqué son adhésion à l'accord GPDR2. Cette rétractation ayant été refusée par l'employeur, il a quitté l'entreprise le 1er février 2019. 6.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d24

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

préalable par le salarié de la faculté de rachat de points de retraite; qu'en statuant ainsi quand il est constant qu'au 15 novembre 1990, date d'effet de mise à la retraite, le salarié remplissait les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par lettre signifiée par huissier de justice le 3 février 2020, le salarié s'est vu notifier sa mise à la retraite, avec effet à l'issue d'un préavis de quatre mois. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par lettre du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015, il « quittait son travail » et retournait dans

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d69a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

d'activité dans le cadre d'une demande de mise à la retraite ; que l'employeur a refusé de verser la prime contractuelle au motif que le salarié avait demandé sa mise à la retraite ; que le salarié a

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ec

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... en a été informé par lettre du 15 novembre 2001 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002 ; que le document annexe prévu pour la partie variable de la rémunération

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa660

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

, se référant à l'engagement pris par le salarié, a considéré que celui-ci partait à la retraite le 30 décembre 1988, et lui a versé une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis

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CC

soc

61372503cd5801467741a41f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

à la retraite de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01197

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

et fixant son lieu de travail à A... dans le département du Nord ; que suite à son refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 5 mars 2012 ; Sur le premier moyen :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01126

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

devant prendre effet le 1er janvier 2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

. ; que le 19 juillet 2012, ceux-ci ont notifié à la salariée le retrait de la garde de leur enfant ; que par lettre du 30 juillet suivant accompagnée d'un certificat médical de grossesse, Mme Z... a informé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par lettre du 23 octobre 2021, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2022, à l'issue du délai de préavis. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par lettre du 15 juin 2012, le salarié a sollicité un congé sans solde de trois ans prenant effet le 1er février 2013, puis par lettre du 5 juillet suivant il s'est rétracté de cette demande.

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a62

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

une somme correspondant à l'indemnité de rupture qu'il devait à son Administration ; que par lettre du 29 octobre 1984, le salarié a démissionné, avec effet au 1er novembre 1984, de ses fonctions à la

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soc

613724d1cd5801467741899c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la rétractation de la mesure de licenciement est opposable au salarié dès lors que son comportement témoigne qu'il l'a acceptée ; qu'en l'espèce, ayant relevé l'existence

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de la lettre de licenciement notifiée par le précédent employeur de M.

Source officielle

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