INDUSTRIELLE ET CONDUIT PAR PATRICK X..., QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE POUR RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI EXCIPAIT DE L'ABSENCE DE DETENTION, PAR X..., D'UNE LICENCE

, ASSURANCES FRANCAISES" ; QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A LA POSSESSION PAR LE CONDUCTEUR DES CERTIFICATS EN ETAT DE VALIDITE (PERMIS DE CONDUIRE, LICENCE

RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST PAS GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE N'A PAS L'AGE REQUIS OU NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE, LICENCE

civil, ce qui constituait le cas d'exclusion prévu par l'article 36 de sa police visant les sinistres qui surviennent lorsque le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier " être titulaire de la licence

compagnie d'assurances Winterthur, exclut l'application de la garantie au cas de sinistres survenus lorsque la personne occupant la place normale du conducteur ne peut justifier être titulaire de la licence

assurances et n'est d'ailleurs pas contestée, sont exclus de la garantie les sinistres survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, ou ne peut justifier être titulaire de la licence

par la jurisprudence, en stipulant : "il n'y a pas assurance lorsqu'au moment du sinistre le conducteur, pour la conduite du véhicule assurés... ne peut justifier des certificats (permis de conduire, licence

alinéa, du contrat d'assurance, aux termes duquel "l'assuré n'est pas garanti lorqu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré ... n'est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence

de transport et qu'ainsi, il est certain que ce jour-là, Georges Z... ne possédait pas toutes les licences nécessaires pour l'ensemble de ses camions en circulation et qu'en l'espèce, il avait délibérément

due par l'employeur, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en déboutant la

qu'il était susceptible de proposer, elle a pu décider qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité direct et certain entre l'obligation de payer l'indemnité de licenciement et l'accident dont M.

étant nul, le salarié peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise et le paiement des salaires depuis la date du licenciement déclaré nul; Qu'il convient donc de constater la nullité du licenciement

; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à régler à la salariée des sommes au titre d'une indemnité pour licenciement irrégulier, d'une indemnité compensatrice

[M], engagé à compter du 1er janvier 2008 en qualité de responsable support client par la société Active Circle, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique

X... a été engagé en qualité d'ambulancier le 17 septembre 1990 par la société Centre ambulancier parisien ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 novembre 1994 ; qu'il a saisi le

Le 5 janvier 2012, transfert de Mme [L] sur un circuit à [Localité 2].

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

n'était pas survenu, Mme [W] aurait pu continuer à exercer sa profession de téléprospectrice et n'aurait donc pas été licenciée pour inaptitude par la société Générale de protection ; que l'accident de

Après avoir été licencié pour faute grave le 13 janvier 2020, son employeur lui reprochant de ne pas avoir contrôlé le bagage cabine d'un passager en violation des procédures en vigueur, il a saisi la

[Q] ; Qu'à l'issue de la procédure, le 1er mars 2014, elle procédait au licenciement pour faute lourde de 11 salariés, dont M.