Il résulte des pièces produites que, postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué, le demandeur au pourvoi a fait l'objet d'un licenciement, autorisé par le ministre du travail le 12 juillet 2021, qui

DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE SOUILLER, SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL STANDARD ET DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE A SOLLICITE A NOUVEAU

X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours

Le ministre du travail ayant autorisé le licenciement le 11 juillet 2011, le salarié a été licencié pour faute grave le 15 juillet 2011.

Y... par l'inspecteur du Travail ; qu'elle a formé un recours contre cette décision et que le licenciement a été autorisé par le ministre du Travail ; que la société EFCI a demandé au Tribunal que les

de sorte que le licenciement pouvait être prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement malgré les refus antérieurs de l'inspection du travail et du ministre du travail d'autoriser un tel

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2015, confirmée par décision du ministre du travail du 23 novembre suivant. 6.

déterminée conclu le 28 octobre 2016 avec le salarié est autorisée », que pour autant la décision du ministre se substituant à celle de l'inspecteur du travail n'a valu autorisation de licencier qu'à

licencié, pour faute grave, le 11 février 2014 ; que cette décision d'autorisation a été annulée, le 28 août 2014, par le ministre qui a également refusé d'autoriser le licenciement ; que le salarié a

L'inspecteur du travail, saisi le 10 avril par l'employeur, a autorisé le licenciement du salarié par décision du 5 mai suivant.

Y... a été licencié pour faute grave par une lettre du 21 novembre 2005 ; que le 9 mai 2006, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail en énonçant

Par décision du 23 mai 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. E... pour motif disciplinaire. Le salarié a été licencié pour faute le 1er juin 2011.

, l'employeur a demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier la salariée ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 2 septembre 2011, annulé la décision de

; 6°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé

[D] a été élu en qualité de délégué du personnel à compter de juillet 2003 ; qu'il a été licencié pour faute par une lettre du 19 mai 2005, après que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

pour motif disciplinaire ; que statuant sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 25 octobre 2010, annulé la décision initiale de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement

de l'inspecteur du travail rejetant implicitement l'autorisation de licencier le salarié est toujours pendant devant le ministre du travail, que la cour ne saurait connaître de demandes du salarié tendant

ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

Le 24 mai 2004, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière ; qu'en retenant que la décision du ministre du travail autorisant le licenciement du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre