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11 861 résultats pour « licenciement d'un salarié pour cause de maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

illicite ou sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que la maladie d'un salarié n'est pas en elle-même un motif de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb9a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c14a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X..., salarié de la société pour la construction et l'entretien des routes (SACER) Atlantique a été licencié le 2 décembre 1994 au motif que son absence prolongée depuis le 5 septembre 1994 pour maladie

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024a9

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

d'un salarié absent pour cause de maladie, justifier de la nécessité impérative de son remplacement"; qu'en réalité, la société Fenwick-Linde justifie de cette nécessité en produisant le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f01

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

selon le moyen, premièrement, que les absences d'un salarié pour cause de maladie sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent, par leur caractère

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f09

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

par Mme X..., il demeure qu'ils subordonnent l'obtention de cet avantage à une considération tenant à la durée de la maladie ayant maintenu le salarié éloigné de son emploi, et surtout à la cessation

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efec0

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

sans cause réelle et sérieuse à son salarié M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740199b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'en application de la convention collective, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00508

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie n'est possible que si l'employeur a pourvu au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que Mme Y..., prétendument

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4443

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie doit être exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01200

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande à titre de dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01058

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

La convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes applicable à la cause interdit en son article 4.08-d le licenciement d'un salarié

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CC

soc

613723a8cd5801467740c93c

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

X..., une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence répétée du salarié

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15bf

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

d'après lesquelles l'employeur avait procédé au licenciement de la salariée absente pour cause de maladie et a, en outre, mal apprécié le témoignage de Mme B... au titre de ces mêmes circonstances ; qu'elle

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CC

soc

6137221dcd580146773fa57d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

convention collective, le licenciement d'un salarié pour cause d'absence pour maladie est subordonné à deux conditions : une absence d'une durée égale ou supérieure à 6 mois, et la nécessité de pourvoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Parallèlement, le salarié a déposé une déclaration de maladie professionnelle dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, après un avis négatif du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié, placé en arrêt maladie à compter de septembre 2018, a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7793

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle

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