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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056
15 janvier 2014
illicite ou sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que la maladie d'un salarié n'est pas en elle-même un motif de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348
14 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie
61372396cd5801467740bb9a
11 octobre 2000
de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les absences répétées pour maladie perturbent gravement l'organisation
6137239dcd5801467740c14a
14 mars 2001
X..., salarié de la société pour la construction et l'entretien des routes (SACER) Atlantique a été licencié le 2 décembre 1994 au motif que son absence prolongée depuis le 5 septembre 1994 pour maladie
613722d9cd580146774024a9
11 mars 1997
d'un salarié absent pour cause de maladie, justifier de la nécessité impérative de son remplacement"; qu'en réalité, la société Fenwick-Linde justifie de cette nécessité en produisant le contrat de travail
61372373cd58014677409f01
26 janvier 2000
selon le moyen, premièrement, que les absences d'un salarié pour cause de maladie sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent, par leur caractère
6079b1019ba5988459c50f09
22 juillet 1986
par Mme X..., il demeure qu'ils subordonnent l'obtention de cet avantage à une considération tenant à la durée de la maladie ayant maintenu le salarié éloigné de son emploi, et surtout à la cessation
613720f9cd580146773efec0
17 octobre 1989
sans cause réelle et sérieuse à son salarié M.
613722cccd5801467740199b
18 décembre 1996
de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'en application de la convention collective, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00508
19 mars 2008
, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie n'est possible que si l'employeur a pourvu au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que Mme Y..., prétendument
6137217fcd580146773f4443
13 février 1991
sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la perturbation ou la gêne dans l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent pour cause de maladie doit être exclusivement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01200
9 juin 2010
le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande à titre de dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01058
28 mai 2014
La convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes applicable à la cause interdit en son article 4.08-d le licenciement d'un salarié
613723a8cd5801467740c93c
16 mai 2001
X..., une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence répétée du salarié
61372125cd580146773f15bf
31 octobre 1989
d'après lesquelles l'employeur avait procédé au licenciement de la salariée absente pour cause de maladie et a, en outre, mal apprécié le témoignage de Mme B... au titre de ces mêmes circonstances ; qu'elle
6137221dcd580146773fa57d
30 mars 1994
convention collective, le licenciement d'un salarié pour cause d'absence pour maladie est subordonné à deux conditions : une absence d'une durée égale ou supérieure à 6 mois, et la nécessité de pourvoir
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112
8 février 2023
pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736
25 juin 2025
Parallèlement, le salarié a déposé une déclaration de maladie professionnelle dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, après un avis négatif du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164
10 décembre 2025
Le salarié, placé en arrêt maladie à compter de septembre 2018, a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
613721cccd580146773f7793
17 mars 1993
X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie non professionnelle
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