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1 741 résultats pour « licenciement disciplinaire pour insuffisance professionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372301cd58014677404460

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire la mesure prise par l'employeur à l'égard du salarié en raison de l'insuffisance professionnelle; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e3

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre à cette mesure et que son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

-4 du code du travail, qui n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire, ne trouve pas à s'appliquer au licenciement prononcé à raison de l'insuffisance professionnelle du salarié dont il n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié à la fois une insuffisance professionnelle (niveau du taux de service inacceptable, résultats insuffisants) et des manquements volontaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00717

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

leur non réalisation est imputable au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de non-respect par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

se conformer aux règles de fonctionnement de l'entreprise et de se soumettre aux directives de sa hiérarchie permet de retenir, non une insuffisance professionnelle, mais un licenciement pour motif disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[P] soit jugé sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en faisant application de la distinction entre insuffisance professionnelle non disciplinaire et négligence fautive disciplinaire à la rupture d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00055

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en l'espèce que le grief d'insuffisance professionnelle caractérisait une cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[Z], motivée par son insuffisance professionnelle était régulière, quand il lui appartenait de se prononcer sur le caractère disciplinaire ou non disciplinaire du licenciement intervenu en fonction de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

licenciement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une insuffisance professionnelle justifiant la mesure de licenciement, a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00990

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a1a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

la société Somimar de s'être placée sur le terrain disciplinaire avant le licenciement lui interdisait d'invoquer des motifs non constitutifs de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

au titre d'une insuffisance professionnelle qu'elle estimait de nature disciplinaire, écartant par là même les griefs énoncés dans la lettre de licenciement constitutifs d'un motif d'insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

non pas d'une insuffisance professionnelle mais d'une faute disciplinaire ; qu'en restreignant ainsi son contrôle aux seuls griefs invoqués par l'employeur au titre d'une insuffisance professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00183

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

avait été licencié pour insuffisance professionnelle, motif non disciplinaire ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir saisi le conseil de discipline, pour en déduire que le licenciement était

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soc

6137247ccd58014677415e78

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

de licenciement, a invoqué deux types de griefs, l'un disciplinaire, les autres non disciplinaires, qui reposaient sur des faits distincts ; qu'en énonçant que l'employeur qui avait visé la faute grave

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire, en considération de mesures antérieures au licenciement, quand seul le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement

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soc

61372228cd580146773fab23

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

se borne à provoquer un dialogue sans que les motifs du licenciement envisagé ne soient arrêtés, ne permet pas de qualifier le licenciement de disciplinaire ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eb1

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

ne permettent pas d'exclure de façon certaine que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ait situé l'insuffisance professionnelle sur le terrain disciplinaire ; que, si la notification faite à M

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d25d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

, à savoir pour un motif non disciplinaire non prévu par lesdits textes ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que M.

Source officielle

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