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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372301cd58014677404460
11 février 1998
abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire la mesure prise par l'employeur à l'égard du salarié en raison de l'insuffisance professionnelle; qu'en l'espèce
61372364cd580146774092e3
12 juillet 1999
comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive, qu'elle a refusé de se soumettre à cette mesure et que son employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042
16 janvier 2019
-4 du code du travail, qui n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire, ne trouve pas à s'appliquer au licenciement prononcé à raison de l'insuffisance professionnelle du salarié dont il n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437
6 mai 2025
de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié à la fois une insuffisance professionnelle (niveau du taux de service inacceptable, résultats insuffisants) et des manquements volontaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00717
16 mai 2018
leur non réalisation est imputable au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de non-respect par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007
22 septembre 2021
se conformer aux règles de fonctionnement de l'entreprise et de se soumettre aux directives de sa hiérarchie permet de retenir, non une insuffisance professionnelle, mais un licenciement pour motif disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434
12 avril 2023
[P] soit jugé sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en faisant application de la distinction entre insuffisance professionnelle non disciplinaire et négligence fautive disciplinaire à la rupture d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00055
17 janvier 2024
que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant en l'espèce que le grief d'insuffisance professionnelle caractérisait une cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091
16 novembre 2016
[Z], motivée par son insuffisance professionnelle était régulière, quand il lui appartenait de se prononcer sur le caractère disciplinaire ou non disciplinaire du licenciement intervenu en fonction de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330
6 mars 2019
licenciement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une insuffisance professionnelle justifiant la mesure de licenciement, a privé sa décision de base légale au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00990
22 octobre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement
61372493cd58014677416a1a
18 janvier 2006
la société Somimar de s'être placée sur le terrain disciplinaire avant le licenciement lui interdisait d'invoquer des motifs non constitutifs de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
au titre d'une insuffisance professionnelle qu'elle estimait de nature disciplinaire, écartant par là même les griefs énoncés dans la lettre de licenciement constitutifs d'un motif d'insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203
non pas d'une insuffisance professionnelle mais d'une faute disciplinaire ; qu'en restreignant ainsi son contrôle aux seuls griefs invoqués par l'employeur au titre d'une insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00183
12 février 2020
avait été licencié pour insuffisance professionnelle, motif non disciplinaire ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir saisi le conseil de discipline, pour en déduire que le licenciement était
6137247ccd58014677415e78
28 février 2006
de licenciement, a invoqué deux types de griefs, l'un disciplinaire, les autres non disciplinaires, qui reposaient sur des faits distincts ; qu'en énonçant que l'employeur qui avait visé la faute grave
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083
25 novembre 2020
le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire, en considération de mesures antérieures au licenciement, quand seul le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement
61372228cd580146773fab23
7 avril 1994
se borne à provoquer un dialogue sans que les motifs du licenciement envisagé ne soient arrêtés, ne permet pas de qualifier le licenciement de disciplinaire ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que
613723ffcd58014677410eb1
1 avril 2003
ne permettent pas d'exclure de façon certaine que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ait situé l'insuffisance professionnelle sur le terrain disciplinaire ; que, si la notification faite à M
613723b4cd5801467740d25d
23 janvier 2001
, à savoir pour un motif non disciplinaire non prévu par lesdits textes ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que M.
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