X... serait désormais surbordonné, une telle décision, qui avait pour effet de le rétrograder, constituait une modification de son contrat qu'il pouvait refuser ; qu'en disant fautif son refus de suivre

avec mise à pied conservatoire ; que l'inspecteur du travail, saisi en raison des fonctions de déléguée syndicale exercées par Mme le X... a refusé d'autoriser le licenciement; que l'employeur a alors

; qu'à la suite du refus de délivrance par l'inspection du travail, d'une autorisation de licencier M.

refusées par l'inspection du travail (juillet 2005 et janvier 2009), le salarié bénéficiant depuis novembre 2004 d'un mandat de délégué du personnel ; que les premiers juges ont rappelé à bon droit que

de licenciement (une pour motif personnel et une pour motif économique) les autorisations de licenciement ont été refusées par l'inspection du travail ; que ces agissements ont provoqué des malaises pendant

Y... n'avait jamais mis en demeure la société, que le refus opposé par l'Administration du travail au licenciement de M.

refusée par l'inspection du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I],

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

salarié a refusé le 10 juillet 2005 au motif qu'il ne correspondait pas à ses fonctions contractuelles ; que la demande d'autorisation de licenciement pour refus de travail ayant été, de nouveau, refusée

Z..., à l'encontre duquel une procédure de mise à pied de trois jours avait déjà été abandonnée en mars 2004, fera l'objet de trois tentatives de procédures de licenciement toutes refusées par l'inspection

; que l'employeur a demandé l'autorisation de le licencier, demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre

a été refusée par l'inspection du travail La deuxième partie de l'année 2013 a donc été marquée par une succession de pertes de chantiers sans gain notable de nouveaux clients.

X... siégeait en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, son licenciement respectait

de plusieurs salariés, l'inspection du travail, saisie le 3 mai 1996 de demandes d'autorisation de licenciement d'Alain Z... et de Robert A..., salariés de l'entreprise Brochot, délégués syndicaux et

avaient été refusées par l'inspection du travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, qui n'était pas tenu de former un recours sur les décisions de refus d'autorisation, n'avait pas manqué

monsieur X... pour faute, licenciement qui sera refusé par l'inspection du travail au motif que la demande est en lien avec l'exercice du mandat syndical de monsieur X... ; qu'à nouveau, en date des 3

2019, ce qu'elle a refusé. 4.

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce

de sorte que le licenciement pouvait être prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement malgré les refus antérieurs de l'inspection du travail et du ministre du travail d'autoriser un tel