de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente qui ne dispose pas de solution équivalente; qu'en ne s'expliquant pas sur l'avantage excessif et anticoncurrentiel

, le CHSCT compétent de l'entreprise utilisatrice doit être informé de la date de l'inspection préalable au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu et émet un avis sur les mesures de prévention, lequel

une situation de dépendance au sens de ce texte, le lien de subordination que la cour d'appel a, contrairement aux premiers juges, estimé exister entre les stagiaires, étudiants en BTS d'hôtellerie, et

", suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas

d'écran en matière de responsabilité quant à l'emploi d'une main d'oeuvre étrangère clandestine et de cadre d'exécution ; qu'ils étaient eux-mêmes, vis-à-vis du responsable de Rapid'Pub, dans une situation

de dépendance économique abusive n'étant maîtresse, ni de sa stratégie budgétaire et d'entreprise, ni de son "merchandising" et des actions de vente, ni de la gestion de ses ressources humaines, ni de

d'un lien de causalité entre la stratégie commerciale adoptée par les sociétés Apple et la dégradation économique de la situation eBizcuss et donc avec le licenciement des salariés, tandis qu'il résultait

avait manqué à son obligation de reclassement, à affirmer que les activités des différentes entreprises dépendantes de la CCI de Brest qui gère des ports situés dans un même périmètre géographique permettaient

de dépendance économique abusive n'étant maîtresse, ni de sa stratégie budgétaire et d'entreprise, ni de son "merchandising" et des actions de vente, ni de la gestion de ses ressources humaines, ni de

, suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas à

, suppose l'existence d'un lien direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas à

X... était appelé 24 h à l'avance et qu'il se présentait sur les lieux du travail à la même heure que les deux salariés bouchers-désosseurs de l'entreprise ; qu'il y a lieu d'ajouter que ses tâches lui

D'abord, l'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes

, notamment servant à l'hébergement et à la restauration, d'entreprises de travaux agricoles " ; qu'en revanche, n'entre absolument pas dans cette énumération légale et dans la définition du lieu de travail

. ; que par ailleurs, s'il est exact qu'une entreprise peut sous-traiter des travaux en faisant appel à une autre entreprise, il n'en demeure pas moins que l'entreprise demanderesse de travaux ne peut

une situation de dépendance économique vis-à-vis d'un unique client ; que dès lors, en justifiant l'application de ce texte par le motif selon lequel « la société Proservia n'avait qu'un seul client et

d'hébergement et le lieu de travail ; que M.

", suppose l'existence d'un lien direct et immédiat, soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas

d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ; qu'il résulte des déclarations du commandant adjoint et du responsable de l'hygiène et de la sécurité du grand port maritime