Le comité Adeic logement des Flandres (le comité) a fait parvenir à la société sa liste de candidats, le 25 octobre 2018. 4.

des candidats titulaires et des deux derniers élus de la liste des candidats suppléants.

Estimant que l'union syndicale ne répondait pas aux conditions permettant le dépôt d'une liste de candidats, l'employeur a refusé de la prendre en compte. 3.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 10 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ, 6 mars 2003, pourvoi n° 02-60.905), que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste

En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute contestation relative à l'inscription sur les listes

Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour

X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "Union des employeurs CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL--UPA" à l'élection au conseil de prud'hommes de Toulon, a saisi le tribunal d'instance d'un

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juin 2015), qu'en vue des élections professionnelles de l'UES CMG Sports Club dont le premier tour était fixé au 7 juillet 2015, le syndicat national UNSA des métiers de la forme (SNUMF) a déposé une liste

préélectoral fixe une date limite pour le dépôt des listes de candidats des organisations syndicales, le respect des règles de représentativité des listes de candidats s'apprécie à cette date ; que la

vote par correspondance était constitué d'une carte sur laquelle étaient apposées deux étiquettes collées, munies de "codes-barres", ne portant mention que du numéro d'identification du votant et de la liste

même manière, la proportionnalité des listes de candidats pour l'élection des membres du comité d'entreprise est de cinq femmes et un homme, que la liste des titulaires CFDT comporte quatre femmes, la

de la règle d'arrondi ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral et qu'en conséquence, les listes

tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste

des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors, selon le

personnel au sein de l'établissement de Limoges de la Cogema, un protocole d'accord a prévu trois collèges ; que le syndicat CGT a contesté l'inscription dans le premier collège (ouvriers-employés) d'une liste

d'instance la décision prise par le conseil d'administration de l'OPAC interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines déclarant irrecevable en raison de la tardiveté de son dépôt, la liste