Attendu que l'agent judiciaire du Trésor est seul habilité à représenter l'Etat en justice dès lors que le litige est étranger à l'impôt ou au domaine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société

est étranger à l'impôt ou au Domaine ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Helvy a été mise en liquidation des biens le 2 avril 1981 avec M.

- Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor est seul habilité à représenter l'Etat en justice, dès lors que le litige est étranger à l'impôt

est étranger à l'impôt ou au domaine ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M.

est étranger à l'impôt ou aux domaines ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Self des Halles a été mise en liquidation des biens le 11 octobre 1976 avec M.

à l'impôt et aux domaines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé que le juge administratif

Dominique X..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la

date du 24 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

François, -LA SOCIETE SELAFA X... et associés, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

François, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; que

Maria, - LA SOCIETE BEECHGROVE INTERNATIONALE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

des jeans Levis, domaine dont s'occupait M.

société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur leur territoire; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

(Pays-Bas), contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en caractérisant l'injure grave imputée

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 novembre 1998, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers