fiscal en cours, et que la dette fiscale, contestée dans son principe au regard de son inconstitutionnalité, a finalement été provisionnée lors de l'exercice 2014, sachant que ce n'est que par un arrêt

Z] [K] un délai supplémentaire pour lever l'option, en application de l'article 772 du code civil, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la décision du Conseil d'État statuant sur le litige

, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure et qu'à cet égard, dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de

l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté elle-même que la société Carrières guyanaises avait manqué à son obligation d'informer la société Moter Caraïbes de l'existence d'un litige

PREVUES PAR LE CODE CIVIL ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE

authentique le 31 juillet 1980, qui seul opérait le transfert de propriété, le Tribunal a violé les textes susvisés et alors, d'autre part, qu'en tirant du jugement du 18 octobre 1977 la solution du litige

clôture de l'instruction" ; que, dès lors, en déclarant irrecevable devant lui un moyen non formulé dans la réclamation administrative préalable, le tribunal a méconnu la nouvelle règle de procédure fiscale

par Monsieur A... en qualité de gérant de SGI dans le cadre du litige fiscal se nouant entre Monsieur X... et 1'administration ; qu'il y indiquait ne pas contester l'inexistence des matériel s inscrits

A..., les pièces révélant au contraire que ce dernier disposait d'un pouvoir décisionnaire seulement partagé avec l'avocat quant à la conduite du litige fiscal.

rejeté par les premiers juges; (…) que Monsieur X... reproche, en deuxième lieu, à Monsieur Y... d'entraver la gestion des sociétés en refusant de participer aux assemblées ou de prendre position sur un litige

Piguet, avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige fiscal ayant donné lieu à un jugement d'un tribunal administratif ; que l'avocat a saisi la cour administrative d'appel ; que l'administration

déclarations, demandes de dégrèvement total ou partiel, d'exonération, de restitution ; de présenter tous mémoires et pétitions ; qu'en revanche est exclu de pouvoir de représenter l'établissement dans les litiges

CPA devant constituer un abus manifeste" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi la saisie du matériel litigieux par l'Etat algérien, dans le cadre d'un litige

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2012), qu'à la suite du règlement de diligences accomplies dans le cadre d'un litige

pour le compte de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôlait et formant « le groupe Coprim », a conclu le 2 avril 1998 une convention d'honoraires avec un avocat afin de lui confier le suivi de ces litiges

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent code.

[D] précise qu'il ne perçoit rien des sociétés alléguées, les SCI, en litige fiscal, étant largement déficitaires.

Y..., avocat, afin de lui confier le suivi de l'ensemble des litiges fiscaux auxquels ces sociétés étaient exposées ; que la société Scrim ayant cédé en 1997 ses parts à la société Coprim, et la société