avant toute saisine du magistrat taxateur ; qu'en taxant les émoluments dus à M.

et auxiliaires de justice de la cour d'appel de ce siège, selon lequel il aurait été convenu que pour satisfaire aux prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile, il suffisait de justifier

le montant, le président du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la succession

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 1er juillet 2009), rendue par un premier président en matière de taxe, que dans un litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'en sa qualité d'ancien dirigeant de la SCI Les Merlettes et du groupement foncier rural des Rougeats, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige

Jean X..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant

X..., assisté de son épouse intervenant en qualité de curatrice, a formé le 27 juin 2011 une demande de récusation de Mme B..., vice-présidente du tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service

suspicieux systématique, stigmatisé par le conseiller de la mise en état, les époux Y... avaient entravé le déroulement des opérations d'expertise en multipliant les incidents et les saisines de ce magistrat

Y..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° B 19-20.616 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-18.968 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

N..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.969 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.479 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

[J] ont toutes été rejetées et « qu'il n'est justifié par M.

Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sony music entertainment France, société par actions

violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige