privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... de Villeneuve tendant à la condamnation de la commune à effectuer

1 / de Jacques Y..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mme Christiane X..., veuve Y..., Marie-Pascale Z..., Anne-Marie A..., Marie-Ange, Christophe, Marie-Dominique

2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public

François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2003, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

relatif à l'occupation même sans titre du domaine public relève des juridictions administratives ; que, par jugement du 12 mai 2003, le Tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la même demande

Selon l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme

quel litige il rédigeait l'attestation, sans préciser en quoi il avait conscience que son affirmation relative aux soins donnés en 1981 était ou pouvait être considérée comme inexacte, la cour d'appel

dont elles connaissent la valeur ; que les dispositions relatives au droit à indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi par l'agent commercial du fait de la cessation de ses relations avec

relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune du fait de la vente d'un bien situé sur son domaine privé ressortit à la compétence judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a

relatives à cette parcelle, imposant leur interprétation, la question de l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public constituait une contestation sérieuse qu'il revenait à une juridiction

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 3 / que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public relèvent de la

Selon l'article L. 2211-1 du même code, font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Partant, il s'agit d'un contrat de droit privé conclu entre une personne morale de droit public et des particuliers.

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) d'avoir ordonné la vente de l'entier domaine "au prix plancher" de 3 000 000 euros et d'avoir ordonné la licitation des biens, à

public ou au domaine privé de la commune, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement d'une question relative à

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume jamais et que les

[C], l'arrêt retient qu'il ne justifie d'aucun droit sur le nom de domaine « sysoft.eu » dans la mesure où l'extrait Whois relatif à ce nom de domaine n'indique nullement qu'il l'avait réservé en son nom

ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières et qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, dont

[B] [W], domicilié [Adresse 4], associé de la société Patnerships Price Waterhouse Coopers LLP, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEQ Realisations Limited, anciennement dénommée