2 du décret du 5 janvier 1957.

du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2017), que la société Jean Jaurès a donné à bail commercial à la société Textiles Décors, pour une durée de neuf années

un nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, l'article 1er du décret du 15 février 1989 ; 5 ) qu'en toute hypothèse, quelle que soit

ONT DONNE A BAIL, EN 1954, A BELKACEM UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ; QUE CE BAIL PRECISAIT LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR ET CONTENAIT

celles-ci doivent contractuellement être détruites en fin de bail, puisqu'il est également stipulé au bail qu'elles demeurent la propriété du preneur sauf au bailleur à se prévaloir d'une accession, ce

apos;intitulé exprès de « bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 » et rappelle en page 2 que « le bailleur donne à bail à loyer, à titre commercial, conformément aux dispositions du décret

;usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrance suppose que celui-ci

Le bailleur renonce à invoquer les dispositions de l'article 21, paragraphe 3, du décret du 30 septembre 1953 pour le cas où le loyer des sous-locations serait supérieur au loyer du bail principal » ;

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 71-20 031 ET 71-10 816 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-20 031 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

ET LE CREANCIER SAISISSANT, MAIS EGALEMENT LE BAILLEUR EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN LITIGE ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR, MEME SI UN TIERS ETAIT EGALEMENT EN CAUSE ET QUE CE LITIGE CONSISTAIT BIEN

objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 22 août 1978, d'écarter les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et d'appliquer la loi du 22 juin 1982, alors, selon

, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer

Y..., ès qualités, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel saisie, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

à la date de conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et des dispositions du décret 78-924 du 22 août 1978

Z... disposait d'un bail à usage commercial sur l'ensemble de l'immeuble résultant, d'une part, de l'acte notarié des 11 novembre 1959 et 3 juin 1960, d'autre part, de la cession de bail du 22 janvier

trouve de ce fait totalement exclu d'application du décret du 30 septembre 1953 sur la copropriété commerciale et qu'il serait conféré au preneur un droit quelconque à la propriété commerciale des lieux

La société Inter-Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association

publié par l'Insee et ce, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953, l'indice de référence est celui du 2ème trimestre 1988 s'élevant à 912.

par les parties portaient des mentions différentes quant à la durée de celui-ci, mais que toutes deux indiquaient que le bail se terminerait en 2024, et que l'exemplaire du preneur portait la mention

loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne doit pas dépasser la valeur locative du logement, déterminée conformément aux dispositions d'ordre public de cette loi et du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948