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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f582
5 mai 1970
5 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSINE, LOCATAIRE DEPUIS 1965, A SAINT-DENIS DE LA REUNION, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PLENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
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607943529ba5988459c41f36
16 juin 1976
16 juin 1976
AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION
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6079434e9ba5988459c41e0c
14 janvier 1976
14 janvier 1976
TRANSFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1ER DE SON PREMIER ALINEA NE CONCERNENT QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION REPROCHEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE
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60794bdb9ba5988459c440c0
7 juin 1979
7 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN
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60794b759ba5988459c432b2
27 février 1985
27 février 1985
ETAIENT LOCATAIRES ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT
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607940d89ba5988459c3f5c4
28 mai 1970
28 mai 1970
PAR LES BAILLEURS DE DEUX ARRIERE-BOUTIQUES AMENAGEES EN LOCAL A USAGE D'HABITATION A LA SUITE DE L'ECHANGE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1962 EN REMPLACEMENT DE LA SALLE DE SEJOUR, PARTIE
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6079436e9ba5988459c42463
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS
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6079411b9ba5988459c4061c
16 mai 1973
16 mai 1973
1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL
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607940df9ba5988459c3f703
16 octobre 1970
16 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES
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60794c149ba5988459c44947
27 avril 1982
27 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION
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607941169ba5988459c402c8
15 novembre 1972
15 novembre 1972
POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE AFFECTES
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60794b4d9ba5988459c42a05
16 mars 1982
16 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LA MAJORATION DU PRIX DES BAUX DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, A USAGE
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607940d89ba5988459c3f5b9
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES
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607940df9ba5988459c3f706
15 octobre 1970
15 octobre 1970
, DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX, MAIS AUSSI SON ACCORD SUR CE POINT " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT
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60794b679ba5988459c42f11
29 novembre 1983
29 novembre 1983
D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72
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60794b679ba5988459c42ec4
18 janvier 1984
18 janvier 1984
D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A MME DE Y..., ONT RECU CONGE LE 21 OCTOBRE 1981 A DATER DU 15 FEVRIER 1982 ; ATTENDU QUE POUR LEUR REFUSER LE DROIT D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION
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60794be09ba5988459c442d3
19 février 1980
19 février 1980
AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, SONT REPUTES DE BONNE FOI LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN BAIL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS
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60794bea9ba5988459c443ce
22 avril 1980
22 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISSIER DE MALLERAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1978), D'AVOIR, POUR LE DIRE MAL FONDE A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES EPOUX X...
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60794be89ba5988459c44373
11 mars 1980
11 mars 1980
DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS DE LA COTARDIERE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR NOTIFIE A CEUX-CI LA SOUS-LOCATION, PAR ELLE CONSENTIE, D'UNE PIECE DEPENDANT
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6079b1f69ba5988459c54769
6 mai 1965
6 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION,...
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