OU IMMEUBLES ABRITANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES LOCAUX ETAIENT ACCESSOIRES MAIS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUISQU'IL RESULTAIT

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de son article 2, alinéa 1er, le décret du 30 septembre 1953 s'applique aux baux de locaux

l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-2.1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux

au nom de Mme Y..., celle-ci est intervenue en qualité de représentante de l'association Altermédia ; que l'activité de cette association correspond à une activité d'enseignement, ce qui permet à Mme

l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L145-2 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux

du présent chapitre s'appliquent également aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement » ; que l'article 1713 du Code civil dispose quant à lui « on peut louer toutes sortes

qu'il y a lieu de qualifier la convention de bail du 1er juin 1998 portant sur le centre équestre, en bail commercial, en application de l'article L 145-2 du Code de commerce selon lequel les baux des locaux

des libertés fondamentales, L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; Mais attendu que le fait pour le bailleur d'un local

Y... tendait, « en application de l'article 12 » du code de procédure civile, à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions du statut des baux commerciaux en tant qu'établissement d'enseignement ;

, les locaux sis 11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue des Jardins

code de commerce, par refus d'application ; 2° / qu'en toute hypothèse, le preneur d'un immeuble abritant un établissement d'enseignement n'a droit au renouvellement qu'à la condition que cet établissement

X..., auquel l'Association diocésaine de Paris a donné à bail un local pour y exploiter une école d'enseignement par correspondance et y habiter avec sa famille, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars

litigieux n'abritant plus, dans ces beaux immeubles, qu'une succession de cafés et non des commerces de luxe ; que la cour d'appel a constaté en ce sens que le boulevard des Pyrénées était toujours un

Compte tenu de la durée de la fermeture totale des locaux abritant le fonds de commerce et de la disparition nécessairement consécutive de toute clientèle en l'absence de toute activité de restauration

toutes ses obligations au motif inopérant que les désordres du local loué auraient leur origine dans les parties communes de l'immeuble abritant les locaux donnés à bail, la Cour d'appel a violé les article

/C... un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [...], exploité sous l'enseigne « Casa Narbona », donné à bail à Madame R...

abritant le local sont d'interprétation stricte, de sorte que la clause prévoyant que le preneur assumera divers frais notamment au titre de travaux de rénovation du centre commercial abritant le local

X..., un local commercial, à destination de vente et location de « tout support CD compact disc » ; qu'après l'octroi d'une pension d'invalidité partielle à M.

de l'hypermarché installé dans la galerie et par l'installation de grandes enseignes à proximité immédiate.

L'immatriculation doit viser l'adresse des locaux donnés à bai et le bénéfice du statut peut être refusé à un local abritant un établissement secondaire en cas de défaut d'immatriculation à la date à laquelle