droit d'emprunter et D'AVOIR condamné les époux E... à payer aux époux G... et à M.

mari, d'un enfant adultérin qu'elle a cru mort et dont elle s'est "débarrassé" ; qu'une enquête de crime flagrant ayant été ouverte, un officier de police judiciaire s'est transporté au domicile des époux

aux débats (pièces 20 à 25 des intimés) que le premier étage était déjà occupé à titre de logement d'habitation par les prédécesseurs des époux Y..., les époux B..., et auparavant par M. et Mme C... ;

d'urbanisme de la commune d'Herblay interdisait le stationnement de caravanes à l'usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié

d'habitation aux époux X... et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l'association, mais force est de constater que seuls ont été visités les extérieurs

Y... des parts de la société civile immobilière dépendant de la communauté, emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation

(l'ancien propriétaire de la parcelle [...]), que le rez-de-jardin était occupé par sa famille comme terrasse d'été et que le cabanon servait à entreposer les outils ; qu'elle communique également un plan

La formulation du dire laisse en outre entendre qu'aucune des parties ne connaissait la localisation précise de l'accès.

15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les indemnités de dépossession dues aux époux

laquelle a été édifiée une véranda donnant accès à la maison, 3) le tiers indivis d'un terrain servant de passage commun, 4) une parcelle de bois taillis, figurant au cadastre savoir : AC 242 Le Bourg

du 19 décembre 2003 comme garage « originairement consistant en un local à usage d'habitation » alors que le règlement de copropriété le définit comme un local à usage d'habitation ; que ce local est,

pas été liquidée et partagée ; que les époux X... sont décédés, elle le 6 août 1993, lui le 21 février 2000, laissant pour leur succéder leurs quatre filles et leur fils, M.

[H] [C] ayant annexé leurs celliers à leur habitation et ne possédant pas de jardin et les époux [Z] ayant acheté le cellier qui appartenait aux époux [K] sur le côté droit, le passage est utilisé par

X..., ayant habité les lieux depuis 1957, que les infrastructures de l'immeuble que sont les caves n° s 1 à 4 faisaient partie de l'habitation et appartenaient donc aux époux Y..., que, sur le plan, la

qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée à la femme pour la raison que, le droit au bail

séparé de biens de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation ne s'étend pas aux locaux qui ne constituent pas le complément nécessaire ou qui n'en sont pas dissociables ; que, pour

logements servant de référence n'a pas un caractère limitatif de sorte les époux [X] pouvaient contester le loyer proposé par le bailleur en se prévalant de l'état dégradé des parties communes et du logement

, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

Jean-Louis X..., fils des époux X..., en lui contestant le droit au maintien dans les lieux, en raison d'une occupation insuffisante des locaux et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;

L'entretien de ce passage se fera à frais communs entre l'immeuble restant appartenir au vendeur et celui présentement vendu". Que l'acte notarié reçu par M. H...