ET OCCUPES PAR DES LOCATAIRES SE TROUVANT DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI N° 62-902 DU 4 AOUT 1962, ASSIMILAIT AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX

UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT

NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION NON D'ACCORDER LE BENEFICE DE CETTE LOI A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX

MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, EXCLUAIT DU REGIME DE CETTE LOI LES LOCAUX

promulgation de cette loi ; que les époux Z..., locataires de bonne foi, entrés dans les lieux en 1954, ne pouvaient se voir appliquer que les dispositions de l'article 3 ancien qui disposait que seuls les locaux

COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 , AVAIT POSTERIEUREMENT ETE AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL , ALORS QUE , SELON LE POURVOI , L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CES LOCAUX REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL LE 8 OCTOBRE 1978 PAR MME Y... AUX EPOUX X...

A L'EGARD D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1961 DU JUGE DES LOYERS DE MARSEILLE COMMETTANT UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT OU NON UN CARACTERE COMMERCIAL ; QU'APRES EXPERTISE, UN NOUVEL

application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales les biens suivants : / a) Les biens

d'habitation, déjà utilisés antérieurement à ce bail par le précédent locataire en " bureaux commerciaux " ; que, le 26 décembre 1988, la Préfecture de Paris a informé la locataire de ce que l'utilisation

litigieux situé à l'extérieur et ayant par la suite été utilisé pour l'entreposage des pneus usagés, dès lors que les pneus usagés se trouvaient alors « stockés à l'intérieur des locaux loués » ; qu'en

ajoutent qu'aucune convention de blocage n'avait été signée pour ces remises de fonds en comptes courants d'associés, ainsi que cela résulte notamment du rapport d'expertise déposé dans une instance commerciale

des produits ou services désignés par cette marque, afin justement d'indiquer à ses propres clients, cette même localisation géographique pour la commercialisation de ses produits ou services similaires

à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1992) de la débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la preneuse

Y... qui y a exploité un restaurant, le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire en interdiction d'utiliser ce local à toute activité de restauration ; Attendu que pour dire

surfaces utilisées à l'exploitation commerciale, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que le propriétaire de locaux commerciaux peut demander le déplafonnement

à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation d'un loyer déplafonné

commercial utilisé en tant que zone de stockage et sans fonctionner, que ces éléments contrevenaient aux conditions de la police ; qu'il s'en déduit de plus fort que les manquements de la société Wellness