X..., locataire expulsé, pour une construction édifiée sur le fonds ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt du 18 juin 1990 de le condamner à payer à M.

donné en location à la société Bouquet's Galaxie, devenue société Galaxie Plantes, des locaux à usage commercial dépendant du Centre commercial régional "Les Arcades" à Noisy-le-Grand ; que la société locataire

condamnation avait été prononcée in solidum avec Mme Y..., aurait procédé au moindre règlement envers la banque ; qu'en affirmant néanmoins que Mme A... aurait payé à la banque la dette de son locataire

X..., demandeur aux pourvois n° G 12-15. 948 et A 12-21. 898 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un locataire expulsé de son habitation (M.

A... s'est vu condamné à réparer le préjudice subi par les locataires expulsés ; qu'il a alors assigné les époux B... pour être garanti des condamnations prononcées ; Attendu que les époux B... font grief

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour pertes des loyers de son locataire expulsé

jugeant que le bailleur n'avait pas renoncé à l'acquisition de la clause résolutoire après avoir pourtant constaté que pendant plusieurs mois consécutifs et postérieurement à tout acte tendant à voir le locataire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 2009), qu'une décision ayant ordonné l'expulsion de Mme X... du logement dont elle était locataire

A RECONNU QU'APRES AVOIR FAIT SIGNER LES CONGES PAR SIX LOCATAIRES EXPULSES, IL AVAIT FAUSSEMENT MENTIONNE, A LEUR INSU, AU-DESSUS DES SIGNATURES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ILS ETAIENT CENSES AVOIR

moment des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le jugement du juge de l'exécution ne mentionne aucune expulsion des locataires

la construction pour ne pas faire effectuer des travaux « non nécessaires à la sécurité » ; qu'en exonérant l'architecte et le bureau de contrôle de toute responsabilité dans le dommage subi par le locataire

code civil ; ALORS QU'une expulsion illégale, par voie de fait, constitutive d'une violation de domicile cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, nonobstant la circonstance que la locataire

aux locataires expulsés d'avoir à les retirer à leurs frais dans le délai d'un mois, fait droit à la demande d'indemnité d'occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer si le bail s'était

Le Trois Place Massena de les utiliser comme passage, d'autre part, de les proposer immédiatement à un nouveau locataire ; qu'il n'est donc pas établi que la S. C. I. Yvo et la S. A. R. L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Suzanne X... et Madame Anne Y... de leur demande de dommages-intérêts au titre des réparations locatives ; AUX MOTIFS QUE attendu, cependant

mesure d'expulsion régulièrement pratiquée à son préjudice par le bailleur en exécution d'une décision de justice et précédée d'un commandement de quitter les lieux délivré le 17 mai 2011, laissant au locataire

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire