Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), après avoir conclu un bail dérogatoire de deux années à compter du 2 mai 2006 portant sur des locaux commerciaux, la société Txomin (la locataire), restée

valoir sans être contestés que les lieux loués n'étaient effectivement pas conformes aux prescriptions règlementaires et que le propriétaire ne justifiait pas du procès-verbal de constat, que dans ces

juillet 2007 à l'exception de 50 euros par mois correspondant à l'occupation de la cave par Mme X... sans même vérifier si la bailleresse justifiait avoir, à cette date, remis l'ensemble des clés à la locataire

commercial a été accordé le 26 mars 1982, postérieurement au congé validé, il se rapportait à un achat de terrain antérieur, fait comme placement, le bâtiment construit ayant été d'ailleurs occupé par des locataires

1998, leur a délivré le 19 février 2007 un congé à effet du 1er janvier 2008 portant refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; que le 23 décembre 2009, la SCI a notifié aux locataires

sont restés dans les lieux ; que les consorts Y... ont assigné les époux X... pour faire constater que ceux-ci étaient occupants sans droit, ni titre ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

; Attendu que pour dire que le bail liant les parties s'est tacitement reconduit depuis le 31 décembre 1995, l'arrêt retient que le bail est expiré depuis le 31 décembre 1995 et que la société locataire

constituait pas un congé et de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la vente, alors, selon le moyen, " 1°) que la lettre du 30 septembre 1985 ne prévoyait pas la possibilité pour les locataires

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que les parties s'étaient mises d'accord, contre paiement d'une indemnité par la locataire

premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire

bailleresse, avait, par lettre du 17 septembre 1996, accusé réception du congé adressé par lettre recommandée par la société Francexpert pour le 30 juin 1997, que les affirmations selon lesquelles la locataire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé délivré à Mme X... avait été définitivement annulé et que celle-ci était donc restée

, le preneur avait renoncé à tous les droits accordés aux locataires par la législation des baux commerciaux et demandé d'être maintenu dans les lieux "sans nouveau bail et sous la forme d'une location

commercial, l'a donné en location à la société Guilaine pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1980 ; qu'à l'expiration de ce bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, la société locataire

, BIEN QUE RESTE EN POSSESSION DES LIEUX, NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE TACITEMENT, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET A, A TORT, DECLARE QUE LE BAIL NE S'ETAIT PAS TACITEMENT

Claude X... s'est porté caution du règlement du loyer ; qu'en raison de la défaillance des locataires, la société EHC les a poursuivis en paiement ainsi que la caution, laquelle a invoqué la nullité de

revendiqué à titre rétroactif le bénéfice d'un préavis écourté et que ce second courrier ne peut juridiquement porter une modification des termes du congé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la locataire

A l'échéance du contrat, la locataire est restée dans les lieux et a été laissée en possession, le bailleur émettant des quittances de loyer jusqu'au 31 décembre 2016, date à partir de laquelle il a facturé

légale au regard des articles L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à l'expiration du bail dérogatoire initial la locataire