des emplacements où elles pouvaient éventuellement implanter des panneaux publicitaires ; que les emplacements étaient acceptés ou refusés (d'où l'inspecteur d'affichage...) ; qu'en cas d'acceptation,

retrait des panneaux publicitaires qu'elle avait apposés au motif qu'ils masquaient un mur sur lequel la société APC, aux droits de laquelle vient la société Avenir, avait antérieurement obtenu la location

Mathieu, - LA SOCIETE GIRAUDY VIACOM OUTDOOR, - LA SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE DAUPHIN AFFICHAGE , civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

ET AUX ENSEIGNES, QUE SEULS LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX ARTS ET LE PREFET ONT QUALITE POUR REGLEMENTER L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS OU LA LOI ELLE-MEME NE L'INTERDIT PAS, POUR EXERCER LES

novembre 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

à un autre afficheur après résiliation du contrat du 4 avril 2008 ; qu'il s'ensuit que la société CAP est mal fondée à soutenir l'inéligibilité de l'emplacement considéré à l'affichage publicitaire ;

En 1994, un contrat de location d'emplacement publicitaire a été conclu avec le propriétaire de l'immeuble sis [...] .

A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE EXCELSIOR UN MUR DE SON IMMEUBLE, SIS A PLOUIGNEAU, POUR Y APPOSER DES AFFICHES PUBLICITAIRES, LE LOYER ETANT STIPULE PAYABLE D'AVANCE CHAQUE ANNEE ET SUR LA DEMANDE DU

A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR

COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT PASSE PAR LEUR CEDANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE LA SOUS-LOCATION

A DONNE EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS, A LA SOCIETE D'AFFICHAGE LA ROUTE LE PIGNON D'UNE MAISON A USAGE DE PUBLICITE, QUE CE CONTRAT ETAIT SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR

siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit de la société à responsabilité limitée Conseil publicité affichage

NE RENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, CAR LE ROLE DESDITES ENTREPRISES SE BORNE A FOURNIR DES EMPLACEMENTS ET D'Y APPOSER LES AFFICHES QUI

affichés sur les murs, l'enseigne "parking" barrant la façade et la numérotation au sol des emplacements qui auraient attesté de l'activité de stationnement et dont la cour d'appel lui avait indiqué avoir

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AFFICHAGES GIRAUDY A APPOSE, SUR UN EMPLACEMENT DONT ELLE DISPOSAIT, UN PANNEAU PUBLICITAIRE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SEHNING FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE VALABLE LA LOCATION D'UN MUR CONSENTIE LE 10 NOVEMBRE 1956 A LA SOCIETE SCHULER POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE

sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO.

... ont été réglés par la société Electronica, la manoeuvre étant retracée comptablement par une simple inscription au débit de ce soit-disant compte client, qui n'en était pas un et qui a toujours affiché

et qu'il n'est justifié d'aucun avenant au contrat, et retenu que la simple affichette dans le local du secrétariat du camping mentionnant "frais de transfert de dossier, changement locataire emplacement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'INDEMNISER L'OFFICE TECHNIQUE D'AFFICHAGE DAUPHIN DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT