G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

Z... à Simone A... pour la location de l'ancien domicile conjugal, M. Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

a souhaité exercer son droit de préemption ; que Michel Z... et M. et Mme X... ont également régularisé un contrat de location de locaux vacants portant sur l'immeuble objet de la promesse de vente, avec

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à hauteur d'une certaine somme mensuelle, alors que, selon le moyen d'une part, M.

[T] entièrement responsable des préjudices subis par elle et l'a condamné à payer à la commune la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 1 euro au titre de son préjudice moral

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Jean-Marc

Selon l'article L. 632-1 précité, une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989. 20.

X..., gérant de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la

1995 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'action publique ; Attendu, cependant qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immeuble de M.

X... entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 ; qu'a contrario, il en résulte que l'immeuble avait bien été donné en location puisque la taxe d'habitation était payée par un tiers ; qu'il convient

de la copropriété dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. 4.

Le mari ne présente aucun titre, ni commencement de preuve d'une créance reconnue par l'épouse.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Z... doit récompense à la communauté d'une somme de 32. 928, 48 euros pour les loyers de l'immeuble commun sis au Canet qu'elle a perçus sur la

Jean-Marc Y..., et à Mmes Y... et Z...

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2016) encourt la censure ; EN CE QUE rejetant la demande de Madame X..., il a condamné le mari à payer la somme de 100.000 euros au titre de

X... à verser à Mme Marie-Pierre Y...la somme de 500 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils Yann, et de l'avoir condamné à lui verser la somme de 1. 500 euros