, les époux Z..., qui avaient fait effectuer divers travaux dans le jardin et transformé la remise en salle d'attente d'un cabinet médical, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des

Y... a pris à bail, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, des locaux à usage de remise et de garage particulier, appartenant aujourd'hui à la société civile immobilière Grassimmo

AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA LOI DE 1948 NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN LOCAL A USAGE DE REMISE, ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE CE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE,

SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1960, CONSENTI A ROGER X..., ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES, ETABLI ..., A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, UN "ENGAGEMENT DE LOCATION", PORTANT SUR UN LOCAL

1184 du Code civil ; 4 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 que si la copie du bail communiquée par les consorts B... comporte un trait sur la mention "local

étant propriétaire d'un immeuble cadastré AD 70, comprenant en outre une cave enclavée dans la propriété voisine AD 69, et du lot n° 1 dans un immeuble contigu cadastré AD 71 correspondant à « divers locaux

La surface utile des locaux à usage d'entrepôts/remise des caves est de 108,65 + 17,85 = 126,50 m².

2008 d'un lot n° 2 de copropriété non construit qu'elle a aménagé en parc de stationnement, a vendu, le 22 octobre 2010, à la société 1er septembre le fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux

et de bureaux, qu'avaient été aménagés des volumes de 12 m et 8 m pour le personnel et le public, un local de 120 m à usage de remise et une mezzanine, que les façades, les accès avaient été modifiés

les clés à un huissier de justice et n'avait laissé dans les locaux que du matériel lié à la destination des lieux ; que la cour d'appel, qui a constaté que la remise des clés par la locataire avait eu

n'étaient plus utilisés à usage d'habitation, sans tenir compte de ce que le préjudice subi par la commune résultait non seulement du changement de destination de locaux aux fins d'habitation, mais aussi

local constitue une cause d'irresponsabilité tirée de l'autorisation de la loi ; que, concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important lors de la distillation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage

. ; "aux motifs que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension

effective à ceux-ci d'un local facilitant l'usage de substances interdites ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, en se bornant à constater que le bar Le Munich servait de lieu de rendez-vous

pris à bail et la remise des locaux dans leur configuration initiale ; que le fait que les locaux n'aient pas été neufs à l'origine et que la suppression des aménagements réalisés par le preneur implique

"aux motifs que ses fonctions étaient celles d'un veilleur de nuit chargé également de la réception et il admet lui-même qu'il avait pour mission notamment de vérifier la sécurité de l'hôtel et des locaux

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

l'inscription au registre des métiers le 30 décembre 2008, (pièce numéro 1-d et 2b) au 30 janvier 2014 (pièces N° 19 et 20) , de la situation vis-à-vis de l'URSSAF en 2012 (pièce N° l-e), de la destination des locaux

prescription et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Rajul X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que lors de la vente d'un local