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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa2d

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975;

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soc

6079b2149ba5988459c55a7a

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

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soc

6079b0d89ba5988459c50449

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE

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soc

6079b1f69ba5988459c54790

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

, D'UNE PART, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; QUE LA DITE INDEMNITE N'ETAIT DUE QU'A

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6079b0b09ba5988459c4f726

Cassation

16 février 1979

16 février 1979

1947 et 11 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 ; Attendu qu'il résulte des termes de ces textes maintenus en vigueur par l'effet des articles 2 et 21 de la loi du 11 février 1950, qu'à défaut

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6079b2039ba5988459c55304

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR TOUS LES EMPLOYEURS

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6079b1f69ba5988459c54740

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

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soc

6079b2109ba5988459c558a0

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEBAILLY

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6079b2049ba5988459c553d9

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS QUI S'Y AJOUTENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI

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6079b21b9ba5988459c55d43

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27

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6079b1f69ba5988459c54732

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR

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6079b2099ba5988459c55699

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA LOI

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6079b20d9ba5988459c556ea

Cassation

7 mars 1974

7 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : ATTENDU

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6079b0b99ba5988459c4fcd3

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1

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6079b1f59ba5988459c54668

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

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6079b1ff9ba5988459c54ef0

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA

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6079b14b9ba5988459c5185e

Cassation

30 novembre 1989

30 novembre 1989

cadre professionnel ou interprofessionnel des régimes complémentaires de retraite lorsqu'ils sont conclus entre les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de la loi

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6079b2009ba5988459c54fc9

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI

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6079b2099ba5988459c55647

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE

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6079b16b9ba5988459c5211e

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

la juridiction prud'homale en réclamant les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier etabusif ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 février

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