CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a69ba5988459c4e5db
10 juin 1975
LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR DES INFRACTIONS MULTIPLES
6079a8af9ba5988459c4e6c5
3 juillet 1975
LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE.
6079a8bb9ba5988459c4eb05
1 octobre 1975
PENDANT UN AN ; "ALORS QUE LADITE CONDAMNATION, ETANT RELATIVE A UNE INFRACTION COMMISE AVANT LE 27 MAI 1974, RENTRE DANS LE CADRE DES ARTICLE 6 ET 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974" ; SUR LA PREMIERE
6079a8a99ba5988459c4e5ff
14 décembre 1982
; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE PENAL, 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, MODIFIEE
6079a8129ba5988459c4bca0
26 février 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LA LOI
6079a8ae9ba5988459c4e686
25 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU
6079a8ec9ba5988459c4f321
6 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
6079a8129ba5988459c4bc53
9 février 1977
D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE POUR LES FAITS SURVENUS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PAR LE MOTIF QUE L'ARTICLE
6079a8989ba5988459c4e160
24 avril 1975
DU 16 JUILLET 1974 DES NOMMES X..., Y...
6079a87f9ba5988459c4d969
9 mai 1977
DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
6079a8089ba5988459c4ba4f
4 novembre 1976
ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ; " AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU AMNISTIER D'UNE MANIERE GENERALE LES INFRACTIONS COMMISES
6079a7e79ba5988459c4b541
16 janvier 1978
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974
6079a7f79ba5988459c4b70c
14 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 6A DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 593 DU CODE
6079a8bd9ba5988459c4eb78
25 mars 1980
2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
6079a8089ba5988459c4ba3c
30 octobre 1975
(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A
soc
6079b2229ba5988459c55f75
20 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N.74 643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES
6079b0b99ba5988459c4fcfd
24 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
6079a8089ba5988459c4ba2d
16 décembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE
6079a7e09ba5988459c4b317
22 novembre 1977
DE 500 FRANCS D'AMENDE POUR UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1972 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CETTE INFRACTION, COMMISE ANTERIEUREMENT AU 27 MAI
6079b21a9ba5988459c55cb3
2 juin 1976
D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ETANT D'UN INTERET INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A COPIATTI S'ELEVAIENT A 335
Page 1 sur 525