1er de la loi du 1er août 1905 ; qu'en effet, dès lors que le défaut était visible et immédiatement décelable, il ne pouvait y avoir intention d'induire en erreur ; qu'un tel fait n'ouvre droit qu'à des

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir en

6.3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 8 et 12 de la loi du 1er août 1905, 25 du décret du 22 janvier 1919, 551 et 593 du Code de

contenu dans la loi spéciale; que tel est le cas de la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en vigueur lors de la commission des faits

cour d'appel a violé les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 3 4° du décret du 16 août 1901 dans leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour 4.

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et, en répression, les a condamnés à diverses peines ; "aux motifs que "sur les emballages des litres de lait saisis figurait une mention selon laquelle

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du Code des usages pour les viandes hachées préparées à l'avance, des articles 1er de la loi du 1er août 1905

pénale, ensembles l'article 1134 du Code civil, les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, les articles 2 et 3 du décret du 16 août 1901, insuffisance et contradiction de motifs, fausse application

44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er de la loi du 25 juin 1936 et 18 du décret du 14 mars 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir trompé le contractant sur les qualités substantielles

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2

articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, 18 à 23 du règlement CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article 20 du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 participant de la réforme de la procédure d'inaptitude que les nouvelles règles que ces textes édictent

mars 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru", 44-I, 44-II, alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 2 et 3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a