que l'action ayant été introduite par le parquet le 22 juillet 2015 soit antérieurement à la loi nouvelle, elle continuait à être régie par la loi ancienne ; qu'en permettant la substitution de la Ville

loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi

2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi

accompagnée d'aucune disposition relative à son application dans le temps ; qu'elle ne peut être qualifiée, ni de loi de procédure ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise

2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi

DES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE

en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs

L'ORDONNANCE N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE LES LOIS

désormais " obstacle à ce que les condamnés à l'interdiction définitive du territoire français pour trafic de stupéfiants puissent demander à être relevés de cette interdiction et que cette nouvelle loi

DU 17 JUILLET 1978, LOI DE PROCEDURE D'APPLICATION IMMEDIATE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ANTERIEUREMENT A LA DITE LOI, L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN REPETITION DES PRESTATIONS INDUMENT

, violation du principe d'application immédiate des lois de procédure, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER, POUR L'AVENIR, L'ETENDUE DES CREANCES DES CAISSES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS GENERALES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, QU'ELLE NE POUVAIT DONC AVOIR LE CARACTERE D'UNE LOI

nouvelle, qui n'est pas une loi pénale de fond, mais une loi de procédure, est d'application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur ; " qu'il s'ensuit que la requête présentée

susvisée) est par nature une loi de procédure et doit recevoir application immédiate, en sorte que la présente requête est irrecevable ; " alors, d'une part, que la loi du 31 décembre 1987 supprimant

les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ; que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en dérogation à l'application immédiate de cette loi de procédure, seule reste

[R] [Y], l'article 730-2 et l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1er juillet 2020, en considération « du principe d'application immédiate des lois

coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants la possibilité de demander le relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'une telle disposition, qui constitue une loi