X..., en raison de son activité de loueur de meublés, au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales en raison de son activité de loueur de meublés et lui a signifié, le 23

X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 19 janvier 1996 ), que la société Coenson international et Cie (la société), excerçant l'activité de loueur

(les investisseurs), ayant pour objet la location en meublé professionnel afin de bénéficier du statut de loueur en meublé, a, suivant acte du 31 décembre 2003 dressé par M.

, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur en meublé telle que cette profession est définie à l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée par l'ordonnance du 24 avril 1958

assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire de la quasi totalité des appartements, et la société Grand Adret, propriétaire de 21 appartements, en cessation des activités commerciales de loueur

société Cagefi) a accordé à M. et Mme [Z] un prêt de 195 076 euros pour leur permettre d'acquérir un appartement dans une résidence de tourisme, destiné à être donné en location sous le statut de loueur

minimum de trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur, au motif que les biens avaient été affectés à l'activité professionnelle de loueur

Remettant en cause l'activité de loueur en meublé exercée sous forme d'entreprise individuelle par [O] [B], l'administration fiscale a refusé à Mmes [W] et [G]-[B] le bénéfice de l'exonération partielle

[B], notaire, acquis de la SCI La Vallée d'Aulnes (la SCI), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel ; que

l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1998, en souscrivant une déclaration de l'ensemble de ses revenus minorée ; qu'il lui est reproché d'avoir omis de déclarer les revenus d'une activité de loueur

; que l'administration fiscale a, le 9 avril 1992, notifié à la SNC un redressement portant sur la taxe à la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et le droit au bail au titre de son activité de loueur

en meublé pour les immeubles possédés en France et affectés à cette activité ; qu'il est constaté par la cour d'appel que la société Fimonas immo exerce l'activité commerciale de loueur en meublé et qu'elle

X... de Y... exerçait une activité commerciale de loueur en meublé, un redressement prononçant la déchéance du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts lui a été notifié le 25 août

minimum de trois ans ; qu'en novembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur au motif que les biens avaient été affectés à l'activité professionnelle de loueur

(les acquéreurs) se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion (le vendeur), deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant

LUCE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A QUERCY UN APPARTEMENT MEUBLE, DU 2 MARS 1955 AU 2 SEPTEMBRE 1956, LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS QUE LE PAIEMENT D'UNE PATENTE AINSI QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE

que l'Office du tourisme est fondé à exercer un contrôle sur les loueurs de meublés dont elle pourrait faire la publicité à travers l'UPLA qui les regroupe en association, en exigeant que son directeur

X... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande d'annulation du redressement alors, selon le pourvoi, que ne peut être considéré comme loueur en meublé professionnel et conserve dès lors le bénéfice

étant établi que la SCI a manqué à son engagement en mettant l'immeuble litigieux à la disposition d'une SARL Château du Bournac qui exerçait depuis le 29 novembre 1991 l'activité para-hôtelière de loueur