Emile J..., parmi lesquels figuraient les biens déjà vendus à M. Armand J... ; que les héritiers de celui-ci, tenus d'abandonner à M.

Y... s'était borné à soutenir que les principes de l'enrichissement sans cause étaient inapplicables à la demande de la société de crédit qui ne prouvait pas avoir mis les fonds à sa disposition et que

Y..., " eu égard aux sommes réévaluées déjà versées à M.

du ménage entre concubins.

au préjudice de la SCCV qui est fondée à l'appeler en garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'enrichissement sans cause qui n'était invoqué ni

"alors que, de troisième part et en toute hypothèse, dans sa requête circonstanciée, le condamné faisait valoir que les faits pour lesquels il avait été condamné ne lui avaient apporté aucun enrichissement

s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si la stabilisation du terrain, dont les experts admettaient qu'elle pourrait être naturellemnt acquise après quelques années, n'était pas déjà

de créer un lien d'indivisibilité entre deux conventions ni que cette indivisibilité aurait eu pour effet de contourner une loi d'ordre public ; D'où il suit que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MECANISATION MANUTENTION SERVICES, société

saurait sans une désinvolture et un manque d'amour-propre qui ne peuvent manquer d'être relevés tenter de faire accroire l'existence d'un don », et encore qu'elle « revendique tout simplement un enrichissement

Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 avril 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le

tenu de ces contraintes une étude du sol avait été réalisée en janvier 2005 à la demande de la société G Studio, que cette étude recommandait la réalisation d'un blocage par la mise en oeuvre d'un enrochement

"et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte des pièces du dossier qu'au moment du rachat par Szikra de l'atelier de photocomposition Compo Panonia le 6 septembre 1999, dans le contexte déjà

réaliser le détournement à son profit personnel des sommes confiées ; qu'agit en revanche hors de ses fonctions le mandataire qui, lors d'une opération frauduleuse menée exclusivement pour son enrichissement

La société CK conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6.

pas soutenu devant la cour d'appel que Mme X... devrait l'indemniser de ses plantations sur le fondement de l'article 555 du code civil ou de l'article 1371 du même code, ces moyens sont nouveaux, mélangés

du sol d'assise du bassin, la vérification de la stabilité des terres entre le bassin et la limite de propriété, la détermination de la qualité du sol d'assise du futur enrochement.

n'ayant pas invoqué le principe de l'égalité des armes et de la violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé

. ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en ses deux dernières branches et qu'il ne peut être accueilli en ses deux premières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

versées étaient imputées sur les cotisations échues avant l'exercice 1995 ; qu'en estimant que la nouvelle demande n'a pas pour effet de méconnaître la portée du jugement rendu le 8 septembre 1995 et d'enrichir