produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3,138, 144 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

aux moyens développés par lui dans le mémoire qu'il a expressément visé (arrêt page 1) ; "alors que la chambre d'accusation est tenue de répondre aux moyens contenus dans le mémoire déposé par la personne

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Nourredine X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt criminel reprendra son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-5 du Code de procédure pénale

à un procès effectif susénoncé, la désignation d'un mandataire ad hoc ; " alors que toute personne privée ou publique doit jouir d'un droit d'accès effectif à la justice ; qu'aucun texte n'offrant

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, alinéa 4 de la Convention européenne des droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant autorisé l'exécution en France du jugement de confiscation rendu le 1er octobre 2014 par le tribunal pénal fédéral suisse

de l'homme et des libertés fondamentales que les juges ne peuvent ordonner un cautionnement lorsque le mis en examen offre des garanties suffisantes de représentation; que David Y..., dans son mémoire

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144,

de la défense, ni d'aucun principe général du droit, il convient de souligner à nouveau que la sonorisation du 23 septembre 2014 n'a pas été réalisée à la demande du juge d'instruction, dont la commission

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

, professionnels dans un domaine très spécialisé, ne pouvaient ignorer la nécessité de s'assurer au préalable du respect des droits des ayants droits, avant de permettre la diffusion des oeuvres au public

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et

un jugement du 29 mai 1990 ; "aux motifs qu'étant avéré qu'aucun jugement n'a été rendu le 29 mai 1990 à l'encontre des quatre prévenus, l'erreur manifeste commise dans la date de la décision frappée

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, et 425 du Code pénal, manque de

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 3 de

d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris