proportionnelle - aurait dû être calculé selon la méthode dite du taux équivalent ; que le Tribunal a donc décidé que l'organisme prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels en vertu

proportionnelle - aurait dû être calculé selon la méthode dite du taux équivalent ; que le tribunal a donc décidé que l'organisme prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels en vertu

l'offre de prêt était régulière puisqu'elle mentionnait le montant des échéances, leur nombre et leur périodicité mensuelle et que le prêt mentionnait pour le taux effectif global : "taux de la tranche

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1992) de l'avoir condamnée en tant que caution à payer à la société Petrofigaz la somme principale de 6 500 000 francs et des indemnités calculées selon la méthode

de l'intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode

de cotisation, dans la mesure où une telle méthode permet d'appréhender plus précisément le nombre de salariés en équivalent temps plein et, dès lors, de ne pas pénaliser les entreprises ayant beaucoup

à la cause ; 3°/ que le taux de période qui assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur

pris en compte par le docteur C..., soit 0, 02 U1/ ml ont été retrouvés selon la méthode dite Elisa alors que le taux de référence donné par l'institut Pasteur (taux de 0, 01 U1/ ml) est obtenu selon

contractuelle qui aboutit à la somme de 679 353,33 francs", que dès lors, en affirmant que "la cour d'appel doit retenir la méthode contractuelle et qu'eu égard aux calculs de l'expert, le salaire qui

prévaut de la méthode d'équivalence.

Elle dénonce la prise en compte illicite, par cette méthode de M.

de crédit en compte courant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le taux effectif global avait été exactement calculé selon la méthode dite par équivalence, prévue par les articles R. 313-1 III

effectif global est dénommé « taux annuel effectif global » et calculé à terme échu, exprimé en cent monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article

dite d'équivalence de calcul du taux effectif global et non la méthode proportionnelle, seule applicable aux crédits immobiliers, la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe au terme duquel

Elle dénonce encore la prise en compte illicite, par cette méthode de M.

applicable en matière d'emprunt immobilier « est un taux annuel, proportionnel au taux de période », étant ainsi calculé pour ce type d'emprunt selon la méthode proportionnelle, excluant explicitement

qu'il y a lieu d'appliquer pour des découverts consentis à des professionnels pour déterminer le TEG annuel est la méthode des nombres et la méthode proportionnelle ; que la méthode par équivalence n'est

Elle dénonce encore la prise en compte illicite, par cette méthode de M.

EFFECTIF GLOBAL ANNUEL, CORRESPONDANT AU TAUX MENSUEL DE 2,3625 %, - ETANT PRECISE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER TAUX AVAIT BIEN ETE CALCULE SUIVANT LA METHODE DES INTERETS COMPOSES, S'AGISSANT

dite d'équivalence de calcul du taux effectif global et non la méthode proportionnelle, seule applicable aux crédits immobiliers, la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe au terme duquel