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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219
16 février 2022
une période limitée, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition et la rémunération de certains salariés, en contrepartie de l'engagement de maintenir leurs emplois pendant cette
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480
28 mars 2018
par l'employeur de la seule rémunération fixe pendant ces jours de repos ne permet donc pas d'assurer le maintien du salaire ; qu'en conséquence, cette part variable de la rémunération du salarié doit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475
par l'employeur de la seule rémunération fixe pendant ces jours de repos ne permet pas d'assurer le maintien du salaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479
par l'employeur de la seule rémunération fixe pendant ces jours de repos ne permet pas d'assurer le maintien du salaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen complémentaire
61372305cd5801467740473b
11 mars 1998
ne cesse ses activités qu'à la fin de l'année, reconnaissant ainsi nécessairement que son maintien à son poste pendant trois mois s'avérait possible malgré son refus de collaborer avec la personne recrutée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549
27 mai 2025
L'employeur a proposé à la salariée le 24 février 2017 un poste équivalent au sien dans un autre établissement, proposition qu'elle a refusée le 9 mars suivant. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839
11 mai 2017
du personnel pendant des années (9 ans) ; que pour juger malgré tout que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, la cour
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
X... est "responsable du compte de La Poste" ; que, par lettre du 23 février 2000, il lui a été notifié de transférer tous les dossiers à une autre salariée et de lui donner toutes informations nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00434
13 mai 2026
d'avantages sur les actions, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en uvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans
61372271cd580146773fd171
26 octobre 1995
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; alors, d'une part, que le refus injustifié d'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053
17 janvier 2024
aurait connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié qui occupait un poste important de chargé des achats stratégiques de l'entreprise, ne s'était pas présenté à son poste de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.
6137224fcd580146773fbec5
24 janvier 1995
; que, de plus, dans la lettre de nomination de Mme X... au poste de chef de service, il est fait expressément référence à la convention collective du 15 mars 1966, sans aucune réserve ni autres précisions
61372518cd5801467741aed4
14 juin 2007
des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave l'absence délibérée d'un salarié à son poste de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
des avantages individuels acquis pour les salariés en poste avant le 1er décembre 2011 permettaient la survivance de certaines dispositions de la CCN 51 partiellement dénoncées », sans examiner la portée
61372360cd58014677408fca
15 mars 2000
X..., par le président de la société ; que le poste de directeur avait donc été maintenu pendant trois ans, concurremment avec les fonctions de président, que la modification du poste était donc antérieure
61372188cd580146773f492a
27 juin 1991
avec son maintien au travail", et déduire de ce même certificat médical de prétendues considérations qui eussent permis le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; alors, enfin
61372315cd58014677405375
10 novembre 1998
sur la situation du salarié auprès de son médecin, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur avait souligné dans
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9 mars 1989
moyen, que le maintien dans l'entreprise du salarié qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440
9 mars 2017
à des recrutements pendant la période de recherche de reclassement sans que les postes n'aient été proposés aux salariées de la fédération ADMR du Finistère, la cour d'appel a privé son arrêt
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