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7 600 résultats pour « maintien du salarié à un autre poste pendant la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

une période limitée, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition et la rémunération de certains salariés, en contrepartie de l'engagement de maintenir leurs emplois pendant cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

par l'employeur de la seule rémunération fixe pendant ces jours de repos ne permet donc pas d'assurer le maintien du salaire ; qu'en conséquence, cette part variable de la rémunération du salarié doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

par l'employeur de la seule rémunération fixe pendant ces jours de repos ne permet pas d'assurer le maintien du salaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

par l'employeur de la seule rémunération fixe pendant ces jours de repos ne permet pas d'assurer le maintien du salaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen complémentaire

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740473b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

ne cesse ses activités qu'à la fin de l'année, reconnaissant ainsi nécessairement que son maintien à son poste pendant trois mois s'avérait possible malgré son refus de collaborer avec la personne recrutée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

L'employeur a proposé à la salariée le 24 février 2017 un poste équivalent au sien dans un autre établissement, proposition qu'elle a refusée le 9 mars suivant. 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du personnel pendant des années (9 ans) ; que pour juger malgré tout que les pauses quotidiennes des salariés postés travaillant sur le site de Toulouse n'étaient pas payées depuis février 2001, la cour

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CC

soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... est "responsable du compte de La Poste" ; que, par lettre du 23 février 2000, il lui a été notifié de transférer tous les dossiers à une autre salariée et de lui donner toutes informations nécessaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00434

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

d'avantages sur les actions, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans

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CC

soc

61372271cd580146773fd171

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; alors, d'une part, que le refus injustifié d'un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

aurait connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié qui occupait un poste important de chargé des achats stratégiques de l'entreprise, ne s'était pas présenté à son poste de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.

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soc

6137224fcd580146773fbec5

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

; que, de plus, dans la lettre de nomination de Mme X... au poste de chef de service, il est fait expressément référence à la convention collective du 15 mars 1966, sans aucune réserve ni autres précisions

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soc

61372518cd5801467741aed4

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave l'absence délibérée d'un salarié à son poste de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des avantages individuels acquis pour les salariés en poste avant le 1er décembre 2011 permettaient la survivance de certaines dispositions de la CCN 51 partiellement dénoncées », sans examiner la portée

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soc

61372360cd58014677408fca

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X..., par le président de la société ; que le poste de directeur avait donc été maintenu pendant trois ans, concurremment avec les fonctions de président, que la modification du poste était donc antérieure

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soc

61372188cd580146773f492a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

avec son maintien au travail", et déduire de ce même certificat médical de prétendues considérations qui eussent permis le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; alors, enfin

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soc

61372315cd58014677405375

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

sur la situation du salarié auprès de son médecin, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur avait souligné dans

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soc

613720e2cd580146773ef2e8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

moyen, que le maintien dans l'entreprise du salarié qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

à des recrutements pendant la période de recherche de reclassement sans que les postes n'aient été proposés aux salariées de la fédération ADMR du Finistère, la cour d'appel a privé son arrêt

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