les agissements coupables des prévenus ont causé à la partie civile un préjudice qui a été justement apprécié par les premiers juges ; "alors que, d'une part, le rôle du curateur est d'assister le majeur

courrier du 8 septembre 2014 ; qu'il lui a de même demandé de déménager dans un courrier du 7 octobre 2014, après avoir constaté les initiatives prises pendant son absence, avec des déplacements du majeur

mois de juillet 1982 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'égard du majeur

RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE AU JOUR DE LA MISE SOUS TUTELLE PAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL "RAMENE LE MAJEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

[F] et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai

X... a formé un recours contre ces deux décisions mais seulement en ce qu'elles avaient décidé, en application de l'article 512 du Code civil, que le curateur percevrait seul les revenus du majeur protégé

l'action engagée par Mme Y... étaient seulement fondée sur les dispositions de l'article 489 du Code civil ; que les articles 1304, alinéa 3, et 2252 du même Code ne sont pas applicables aux actes des majeurs

'audience de la cour le majeur protégé, qui non seulement avait demandé à être entendu seul mais s'était rendu chez un médecin afin que celui-ci puisse attester de sa volonté réelle et de l&apos

X... tendant à l'annulation pour insanité d'esprit des actes authentiques des 26 et 27 février 1971, 20 octobre 1971, 10 juin 1972, 15 septembre 1972 et 15 mars 1974 ; AUX MOTIFS QU'à l'égard du majeur

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. 2. Agissant au nom des deux majeurs protégés, M.

Il résulte de ces textes qu'une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir

[T] [T], majeur à protéger, et M.

J... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme J..., et les conclusions de M.

W... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme W..., et les conclusions de M.

protégés devaient être reversées à hauteur de 90 % à la DISS, 10 % étant conservés par l'association au titre de l'argent de vie du majeur protégé ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt

[U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M.

protégé, en des termes de nature à l'inquiéter sur son devenir ; qu'ayant ainsi constaté que Mme T... avait non seulement adopté des comportements et tenu des propos inadaptés auprès des majeurs protégés