SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ATTRIBUEE A X..., EN SUS DE SA PENSION DE VIEILLESSE A

ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AVEC MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE LAQUELLE FUT SUPPRIMEE QUAND SA FEMME EUT DROIT ELLE-MEME A LA PERCEPTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE MAIS QUE, PAR SUITE

LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS D'UNE SOMME DE 7 239,36 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A TORT AU TITRE DE MAJORATION, POUR CONJOINT A CHARGE, DE SA

1 000 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 (SOIT 262,50 FRANCS PAR TRIMESTRE ET A 1 250 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, SOIT 312,50 FRANCS PAR TRIMESTRE) ET LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES

QU'A CETTE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET

A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE

pour conjoint à charge lui a été attribuée en fonction de la durée d'assurance ; que cette majoration s'élevait à 148,88 francs au 1er juillet 1995 ; qu'une majoration complémentaire de retraite d'un

et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour enfant ayant, selon l'arrêt lui-même, majoré la pension de Mme Y... de trois années en raison des trois enfants qu'elle a

depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge prévue par l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale ; qu'il a demandé le 2 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ; que lorsque l'assurée n'a pas assumé la charge de l'enfant qu'elle a élevé, elle ne bénéficie de la majoration que si cet enfant

des prestations familiales ; que l'article 3, alinéa 1, de l'annexe 1 précise que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et qu'elle n'est pas payée au conjoint lorsque le

des prestations familiales ; que l'article 3 alinéa 1 de l'annexe I, précise que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et qu'elle n'est pas payée au conjoint lorsque le "

droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ;

à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint, ce dernier n'a pas droit au paiement d'une majoration familiale de salaire ; que

X..., militaire en service à l'étranger du 3 septembre 1997 au 23 janvier 1998, a perçu pour cette période les majorations familiales attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels

de la rente devant être servie à la conjointe survivante de la victime, la caisse a notifié à cette dernière une décision de majoration de sa rente à compter du 20 novembre 2013, date de la demande en

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli