; Attendu qu'il ne résulte en revanche d'aucune pièce de procédure ni d'aucune mention de l'arrêt qu'un avocat, présent à l'audience, ait demandé à plaider au nom du demandeur, ait justifié d'un mandat

l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il n'est pas établi que l'avocat présent à l'audience ait demandé à plaider au nom du prévenu et ait justifié d'un mandat

donné pouvoir à sa soeur Mme Gilberte Y..., épouse X..., d'effectuer toutes opérations sur son compte de dépôt ouvert à la Caisse régionale de crédit agricole ; qu'elle retient à bon droit qu'un tel mandat

dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et dire la prévention établie, l'arrêt attaqué retient qu'en dénonçant par l'intermédiaire de son avocat à qui il avait donné mandat

statuant ainsi, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que l'avocat de la prévenue ait demandé à plaider au nom de sa cliente et ait justifié d'un mandat

d'appel a violé l'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres et l'article 1432 du même code qui suppose l'existence d'un mandat

de Puteaux, qu'elle est ensuite postérieure à la négociation du protocole préélectoral, du dépôt des candidatures et des élections proprement dites, alors que le mandat exprès donné par un syndicat à

X... n'avait pas donné de mandat exprès à la société Dewaay Luxembourg, a exactement décidé que M.

civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la saisine du tribunal d'instance, le jugement attaqué, après avoir relevé que les présidents de dix associations ADMR avaient formé, sans mandat

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

EXIGES A L'OCCASION D'ACTES REDIGES PAR EUX, LES NOTAIRES TIENNENT DE LEURS FONCTIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1934-2 ET 1705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'AGIR SANS MANDAT

apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation d'un bien immobilier excède le mandat ad litem d'un avocat et exige un mandat exprès, puisque l'avocat de Mme Y

confirmatif attaqué (Rennes, 2 novembre 1999) de l'avoir condamné avec les indivisaires à réitérer par acte authentique la vente intervenue le 29 juin 1998, alors, selon les moyens : 1 / qu'à défaut de mandat

concernés au motif que la preuve d'un mandat exprès donné par l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône au délégué syndical pour déposer les listes de candidats CGT n'est pas rapportée ; Attendu,

X... à la société Mayo, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que la vente figure au nombre des actes de disposition dont la conclusion nécessite un mandat exprès en l'absence

AUDIT COMITE, AUX MOTIFS QUE SI FRANK-FORTER AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1974, DEPUIS CETTE DATE IL ETAIT REDEVENU SALARIE ET A CE TITRE, D'UNE PART, N'AVAIT EU AUCUN MANDAT

Mme Françoise X..., elle-même exploitante, en sus d'un lot de terres lui appartenant en propre, d'une soixantaine d'hectares dont son conjoint était propriétaire et lui avait confié la gestion par un mandat

saisine du tribunal d'instance, le jugement attaqué, après avoir relevé que les associations ADMR requérantes, à l'exception de l'ADMR de Cruseilles, ont justifié que leurs présidents avaient formé, sans mandat

qualité d'avocat lui conférant par elle-même une autorité et une crédibilité emportant la croyance légitime du tiers en ses pouvoirs de mandataire ; qu'en affirmant comme elle l'a fait, la nécessité d'un mandat

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions