du 24 octobre 1990; qu'il a été licencié le 26 mars 1993 et que son mandat social a été révoqué le 7 avril 1993 ; Attendu que la société Otor Godard fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

1996 ; qu'il a démissionné de son mandat social le 15 avril 1997 ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 10 juin 1997 ; que M.

précisé que le contrat de travail était maintenu et que le mandat social ne serait pas rémunéré; qu'il a été révoqué de son mandat social, le 29 avril 1992; que, prétendant avoir cumulé ce mandat et son

[Z] et la société Traqueur ont conclu une convention de mandat social prévoyant diverses obligations de paiement à la charge de cette dernière. 3.

des mandats sociaux de M.

mis fin à son mandat social et les nouveaux dirigeants de la société refusaient de poursuivre le contrat de travail qu'ils considéraient comme fictif ; que M.

mai 1988, le conseil de surveillance a révoqué son mandat social ; qu'il a été licencié le 9 juin 1988 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

X... de cumuler son mandat social avec un contrat de travail, le conseil de surveillance de la société Crossject a décidé, le 11 juin 2002, que sa rémunération serait désormais versée au titre de son mandat

et non ferreux, à la société Paprec France, tout en conservant leurs mandats sociaux. 2.

X... pour l'exercice de son mandat social pendant la période du 2 novembre 2011 au 11 avril 2012 ; que, le 11 avril 2012, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Pillivuyt, M.

suspendu pendant son mandat social, qu'il reprendrait ses effets en cas de cessation de son mandat et qu'en cas de licenciement, il conserverait le bénéfice de différents avantages, dont le régime de

profit d'une contrepartie financière sauf dans le cas de révocation pour une faute d'une gravité telle que la poursuite du mandat social deviendrait impossible ou en cas de licenciement pour faute grave

Kapa Reynolds au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que calculée par la société car prenant en compte la période de suspension du contrat de travail du fait du mandat social

de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin du mandat social et de la reprise concomitante des effets du contrat

eu, d'un côté, une convention de services entre la société Sequana et la société Herschel gestion , et, de l'autre, un mandat social entre M.

Y... a été engagé par la société Cofiba, aux droits de laquelle se trouve la société Sanidom et qu'il a été nommé directeur général de la société le 1er juillet 2005 dans le cadre d'un mandat social ;

W..., engagé en décembre 1978 par la société d'Habitation à loyer modéré de La Réunion en qualité d'analyste programmateur, a exercé, comme directeur général délégué, un mandat social du 11 juillet 2002

société Andrety fournitures industrielles, société aonyme dont le siège est ..., 2°/ de la société Andrety investissement, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA

X..., président d'une des sociétés du groupe, la société Akerys capital, devenue la société Theseis capital, et dont le contrat de travail le liant à cette dernière était suspendu du fait de son mandat

de son mandat social, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, au jour de la remise des fonds, constitutive