Textile ont été mis en examen, notamment, du chef de contrefaçon de marques appartenant à des tiers ; que ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire, son mandataire liquidateur s'est constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

relevant que l'engagement personnel qu'il avait pris de conserver la lettre de change litigieuse et de la remettre à la société Collin après réception des travaux lui avait fait perdre sa qualité de mandataire

N..., en sa qualité de mandataire ad hoc, d'autre part, la société Consumer Finance et la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... et la société financière X..., ont cédé à la société MGTT Monaco (société MGTT), représentée par son mandataire M.

l'article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante : « L'exercice des droits de vote par une société de gestion, agissant en sa qualité de mandataire

, QUE LA CONVENTION DU 23 JUIN 1971 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, N'AYANT PAS ETE SIGNEE PAR UN MANDATAIRE REGULIEREMENT HABILITE, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS VALABLE, COMME CONTENANT

admettent que la SCI Green Panorama avait pu solliciter la totalité des commissions dues, à charge pour celle-ci de rétrocéder à son mandataire, François Z..., la part de la commission qu'elle avait perçue

qui représentait les emprunteurs à l'acte authentique de prêt en vertu d'une procuration reçue par notaire donnant mandat à « tous clercs de l'étude », est inopérante, dès lors que la qualité de mandataire

l'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou d'un contrat de travail

X... a produit un jugement du 26 janvier 1993 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Lamirand et désignant un mandataire liquidateur ; Attendu que le mandataire, invité à faire part

NE PEUT DECLARER L'INSTRUCTION CLOSE QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ; QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE PRONONCEE ET L'AFFAIRE RENVOYEE A L'AUDIENCE SI LE MANDATAIRE

l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement représenté devant la cour d'appel par ce même mandataire

, en statuant ainsi, bien que le fait que le notaire ait été le mandataire de l'une des parties n'excluait pas que l'autre partie pût être redevable d'honoraires et que la circonstance que les diligences

sociaux et aux salariés de l'entreprise ; Attendu que, pour réduire de moitié le redressement concernant les frais professionnels des mandataires sociaux et annuler le redressement relatif aux frais

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci le permet, ou si le mandataire

fixé sur la base du résultat escompté qui, en l'espèce, n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire

l'entreprise dont son fils était gérant et pouvait, de ce fait, représenter l'employeur conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, peu important le lien de parenté existant entre celui-ci et son mandataire

D'INTERET COMMUN, UN TEL MANDAT NE S'OPPOSANT PAS A LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL, PUISQUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'AGENT COMMERCIAL EST EXPRESSEMENT QUALIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE MANDATAIRE

PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE LE 31 MARS 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART