termes très vagues les assurances qui auraient été données par l'associé majoritaire et en fournissant aucune précision sur les conditions d'attribution de la prime, ne pouvait faire la preuve d'une manifestation

claire et précise de volonté de renoncer ; qu'en retenant en l'espèce que la société Robert ne pouvait se prévaloir de l'indivisibilité du contrat dès lors qu'elle ne s'était souciée de la livraison du

claire et précise de ses volontés ; que la mention dans l'acte de l'assermentation de l'interprète est une constatation personnelle du notaire qui a pour objet la mention d'une qualité

de façon claire et précise la volonté des parties de mettre à la charge du preneur l'obligation contractuelle de réaliser cette surélévation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du

; 2°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'immeuble en l'état ; que dans la mise en demeure du 5

son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire ; que cette manifestation de volonté doit résulter de tout acte manifestant clairement

une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et qui maintient sa décision par l'envoi d'un second courrier

claire et non équivoque de volonté du salarié, la renonciation à un droit devant être expresse ou résulter d'acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer à un droit ; qu'en l'état

de volonté non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté devant être libre de toute contrainte émanant de l'employeur; que la cour d'appel, qui a relevé

clairement sa volonté d'adhérer à ce dispositif ; qu'en l'espèce, M.

toutefois que la date de l'entrée en jouissance est fixée au 1er mai 2001, que l'ensemble des pièces contractuelles démontre de façon manifeste la volonté des parties de céder l'activité, les stocks et

de façon claire et non équivoque la volonté du salarié de renoncer à la garantie d'emploi dont il bénéficiait jusqu'au terme du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la volonté

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

employée d'entretien, a été licenciée par Mme Y... le 19 septembre 2000 ; que la salariée a pris acte de la rupture du contrat la liant à la société Y... par lettre du 14 novembre 2000 ; Sur le premier

pécuniaire prohibée, ce dont il se déduisait l'absence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la modification

appréhendé les bons au porteur litigieux ; "et alors que, d'autre part, la rétractation expresse d'une manifestation expresse de volonté clairement exprimée à une date précise ne se présumant pas,

que la Mutuelle de la famille a engagé Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé

[B] a clairement, le 27 janvier 2011, manifesté sa volonté de terminer son contrat de travail avec la Ligue le 28 février 2011 en proposant de solder ses congés payés à partir du 31 janvier 2011 et en