cassation

X... a signé le 21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le salarié n'avait plus justifié de son arrêt de travail pour maladie à partir du 1er janvier 1998 et qu'il n'a pas manifesté

contestait pas que les sinistres réglés par l'assureur avaient atteint le plafond de garantie, que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la limitation de garantie ne pourrait résulter que d'une manifestation

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait manifesté la volonté de licencier l'intéressé par l'envoi

Y... puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois (la société ELPD) ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat

X... avait manifesté sa volonté de voir évoquer le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la

les branches et à proximité des arbres, rien ne justifiait l'usage de cet appareil ; que les juges ajoutent qu'en utilisant ce canon à une autre fin que l'usage agricole auquel il est destiné, il a manifesté

conventionnelle instituée sur sa propriété au profit du fonds de ceux-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt constate que M. et Mme X... ont recomposé les voies d'accès à leur propriété et ont manifesté

. ; que le receveur des impôts a manifesté sa volonté de faire valoir son droit de suite ; que les époux Y... ont demandé la nullité de l'inscription et sa mainlevée ; Attendu que le receveur des impôts

s'agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, leur exclusion apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement

le 25 novembre 2003, qu'à cette date Mme X... a, de manière claire et non-équivoque indiqué à la caisse désirer fixer le point de départ de sa retraite le 1er février 2004 et qu'eu égard à cette manifestation

considéré que les relations de travail étaient rompues du fait de la salariée qui n'avait pas respecté le délai de prévenance de six semaines avant le terme du congé convenu entre les parties pour manifester

raison de la mutation obligatoire de son conjoint travaillant dans une autre entreprise, demandé et obtenu le 14 décembre 1987 un congé sans solde d'une année, prolongé pour la même durée; qu'ayant manifesté

La commune de [...] a manifesté sa volonté d'en acquérir une partie afin d'agrandir une zone de stockage de déchets. 3. Par acte du 25 avril 2012 conclu entre la commune et M.

banque a déclaré sa créance et assigné la commune de Pommeraye en exécution de son engagement de caution ; que pour s'opposer à cette demande, la commune a notamment soutenu qu'elle n'avait jamais manifesté

exercer ses activités en dehors des locaux professionnels et devait consulter sur place les pièces et documents retrouvés chez lui alors qu'il n'avait pas été autorisé à les emporter ; qu'il a ainsi manifesté

la volonté du juge d'instruction de poursuivre l'information et constitue, en ce que cet avis est obligatoire, un acte d'instruction, interruptif de prescription de l'action publique, au sens des articles

. ; que la commune a manifesté sa volonté d'en acquérir une partie ; que, par acte du 25 avril 2012 conclu entre la commune et M.

de la commission de réinscription en raison du défaut de qualité d'un nombre important de ses rapports d'expertise, notamment en matière correctionnelle, elle a pu solliciter des explications et a manifesté