AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... avait manifesté de manière non équivoque son intention de renoncer à invoquer l'irrégularité du bail initial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, pour dire que "l'acte du 3 février 2005 manifeste sans équivoque la volonté de [R] [C] de renoncer aux intérêts", que "

à un droit ne se présume pas, et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de la partie intéressée, de renoncer ; qu'en l'espèce, par des conclusions déposées en vue d'une

La société Daphné fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

au droit au renouvellement de son bail, encore faut-il que cette renonciation ait été faite par son auteur, en toute connaissance de cause, et résulte d'une manifestation claire et non équivoque de la

non équivoque d'accorder sa garantie emporte pour le garant renonciation à se prévaloir de la forclusion contractuelle de l'action en garantie ; que, dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait

ainsi de manière non équivoque sa renonciation à invoquer la prescription ; que le premier président a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2003), que M.

non équivoque du preneur au bénéfice de ce statut, postérieurement à l'expiration du bail de courte durée, qu'en l'espèce, si la société Base de Chaulnes n'a jamais renoncé expressément au bénéfice du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit peut être tacite et résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté certaine de renoncer ; qu'en

équivoque de l'intention de l'intéressé de ne pas faire valoir le préavis de six mois stipulé dans son contrat d'août 1973, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

[W] a manifesté son intention de faire appel. 5.

Z..., - sur le 4ème grief que l'annexe au contrat de maintenance à effet du 13 août 2004 mentionne le nom de M Z... en tant que "personne à contacter",- sur le 5ème grief , que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer; qu'en se fondant sur le seul silence de la convention définitive qui ne visait que la

équivoque sa volonté de renoncer à la poursuite de son activité; qu'en l'espèce, en considérant, au vu de simples présomptions, que M.