tribunal correctionnel qu'au cours des années 1987 et 1988, les locaux loués ont été le lieu de rendez-vous d'usagers de haschich, de cocaïne et d'héroïne avec leurs fournisseurs, la cour d'appel a légalement

en qualité de preneur ; Il s'agit ici de faire sanctionner un manquement aux obligations contractuelles ou légales de la locataire commerciale ; la cour apprécie souverainement la gravité de la faute

supporter la charge des dépens qu'elle a engagés en première instance et en appel ». 1°) ALORS, de première part, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit s'appuyer sur des manquements

à une obligation contractuelle ou légale ou encore sur une faute pénale ; ET AUX MOTIFS QUE l'action ayant été déclarée mal fondée, la demande de paiement du syndicat sera rejetée ; ALORS QUE les anciens

DE MOYENS DANS LA PLUPART DE SES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LUI INCOMBE DANS CERTAINS DOMAINES ET QUE LE CLIENT EST FONDE A ATTENDRE DU SIEGE MIS A

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen "1°) que l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que

de le convoquer à la visite de reprise ; qu'en considérant que l'employeur avait commis un manquement à ses obligations légales et contractuelles en s'abstenant d'organiser une visite médicale de reprise

téléphonique occupée manifestait pourtant la présence à son domicile et qu'il n'avait pas prévenu la gendarmerie, la cour d'appel (Toulouse, 20 juillet 1995) a pu décider que la société Protect avait manqué

mois ayant précédé sa prise d'acte de la rupture, participé à des chantiers très importants ; qu'ayant déduit de ces constatations que l'employeur en lui confiant de nouvelles fonctions, n'avait pas manqué

à ses obligations contractuelles et légale de réaliser une étanchéité sans infiltration ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SARL DE LA TOUR ADRIA invoque aussi un préjudice résultant pour elle de la perte

de la société Spada à une obligation contractuelle ou légale de réaliser cette étanchéité, puisqu'au contraire, il avait souligné qu'aucune règle légale ne l'imposait ; qu'en ne répondant pas à ces

à ses obligations contractuelles et légales d'une gravité telle qu'ils font obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; Attendu que s'agissant de la défaillance alléguée

François X... est ainsi fondé à faire grief à l'intimée de manquements aux obligations, tant contractuelles que légales, auxquelles elle est tenue en vertu du bail ; que les fautes commises par Mme Marie-Christine

à ses obligations contractuelles et légales d'une gravité telle qu'ils s'opposent à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle ; Qu'à cet égard Mme V... reproche à l'employeur l'absence de

gravement à ses obligations contractuelles et légales ; que c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du bail du 9 février 2010 aux torts exclusifs de la société Alp limousine ;

obligations contractuelles ou légales ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait manqué à ses obligations en laissant le salarié dans une situation d'inactivité

du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction

à deux reprises à une obligation contractuelle et que la réitération de ce manquement offrait, aux termes de la convention, une faculté de résiliation immédiate à la société Longchamp ; qu'en se déterminant

d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de bien ou de la fourniture de services ; que le contrat de bail constitue un contrat de fourniture

le moins, la responsabilité contractuelle suppose réunis un manquement à une obligation contractuelle et un préjudice liés par un rapport de causalité direct ; qu'en reprochant à la société la seule panne