de l'incapacité permanente partielle de la victime, alors que, d'une part, en faisant état, sans autre indication, de la profession de Mme X..., sans préciser s'ils se référaient à la profession de marchand

ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3, DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONDAMNE UN MARCHAND

annexe : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort de France, 29 mars 1985) que le 13 février 1984, le maire de la ville de Fort-de-France a pris un arrêté faisant obligation aux marchands

X..., alors marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés ; qu'après qu'il eut pris sa retraite, Mme Y... a exercé la même activité

N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A CINQ PROCES-VERBAUX DRESSES

N'ETAIT PAS UNE SOURCE D'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND AMBULANT, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CONSECUTIVES A HUIT PROCES-VERBAUX DRESSES

A DOMICILIE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR SON ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

sur la commune de Clichy devant le 15 de la rue Léon Blum le 25 juin 1997 sans autorisation ; que l'article 16 de l'arrêté municipal du maire de Clichy en date du 21 décembre 1987 précise que les marchands

LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES DANS UN LOCAL VIDE LOUE PAR LE DEMANDEUR POUR UN TEMPS TRES COURT ET POUR LES BESOINS DE LA CAUSE; " ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN EMPLACEMENT CONSTANT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDS

X... s'élève à 149 020 euros ; que la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle de Mme A... débutée en septembre 2010, avec laquelle il exerçait une activité commune de marchand ambulant,

chômage de l'ASSEDIC Région Auvergne à compter du mois de mai 1991 ; qu'il a présenté une demande d'aide à la création d'entreprise et a été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand

municipal de la Ville de Marseille du 30 janvier 1926 concernant les marchands ambulants, 1 et 2 de l'arrêté municipal de la Ville de Marseille du 19 décembre 1980 fixant les conditions d'agrément et

quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements, de même qu'il n'a pas contesté avoir, en qualité de commerçant personne physique, poursuivi abusivement une activité déficitaire de marchand

X... se prévaut de la qualité de marchand ambulant pour bénéficier précisément de cette exception ; qu'or si M.

R. exerce la profession de marchand ambulant des lettres, dont les termes, identiques, étaient les suivants : "Vous avez de drôles de commerçants sur votre marché ; un forain de Belfort, R., qui vend

du supermarché, en 1986, le rayon audio-vidéo de la société Stoc n'avait pas été agrandi et, sans être tenue de procéder à des recherches qui, relativement à l'admission ancienne et temporaire de marchands

Z..., marchand ambulant, passait chercher Mme X... pour aller faire les marchés le matin et la ramenait le soir et, a fait ressortir qu'elle travaillait sur les marchés sous les ordres de M.

état que, en omettant de prononcer l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 1954, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; qu'en effet, en soumettant l'exercice de la profession de marchand

APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE DE SAINT-DENIS A PRIS, LE 11 JANVIER 1952, UN ARRETE MODIFIANT LE REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX, ET INSERANT DANS LEDIT REGLEMENT UN ARTICLE 28 AINSI CONCU : - MARCHANDS

motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice des professions et industries ambulantes