Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 1999), qu'en 1957, Robert X... a déposé au plan national les marques

X...), a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y..."

EVRARD ET HERBET (SOCIETE EVRARD), TITULAIRE DE LA MARQUE NOMINALE "PIERROT X..."

internationale nominale "Ebel" n° 144.053, et d'une marque semi-figurative reprenant ce terme, enregistrée sous le n° 447.734, ainsi que de la marque internationale "Ebel" n° 517.146 couvrant des produits

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 décembre 1990) que la société S. 13, titulaire de la marque nominale et figurative " Poivre X... ", déposée le 2 avril 1984

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société Club Méditerranée, propriétaire de la marque

sous le numéro 1 321 932, pour désigner dans la classe 22 les produits de camouflage ; que la société Barracuda technologie a assigné la société Barracuda industries nouvelles pour contrefaçon des marques

DE L'INDUSTRIE DU 20 AOUT 1964, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, COMME LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA PROTECTION DE LA MARQUE

l'arrêt attaqué, que la société Midial et la société Nutrial, cette dernière devenue société CPC France et invoquant un contrat du 18 décembre 1987, par lequel la première lui a cédé, d'un côté, les marques

LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE, EN DROIT, QU'UNE MARQUE NOMINALE NE POUVAIT LEGALEMENT DECRIRE LA COMPOSITION DU PRODUIT ET CONSTATER EN FAIT QUE LA MARQUE " CRESYL

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.711-2 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE la contrefaçon d'une marque nominale suppose un risque

QU'A LA CONDITION QU'IL SE PRESENTE SOUS UNE FORME DISTINCTIVE, QU'EN L'ESPECE, DEUX DES MARQUES SEULEMENT SONT CONFORMES A CETTE EXIGENCE ET QUE MEME PAR REFERENCE A LA TROISIEME MARQUE NOMINALE EN ECRITURE

de renonciation à la marque qu'il formule un pouvoir spécial de renoncer à cette marque. 11.

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de marque complexe, comprenant des éléments nominaux et des éléments emblématiques, le juge a certes la possibilité de considérer que l'un des éléments de

pouvant évoquer un coeur stylisé tandis que la marque Brocéliande Authentique est purement nominale, et du point de vue phonétique, par le rythme et la séquence finale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60 % du nominal» ; Qu'ainsi, il est établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle

du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Financière régionale pour l'habitat Bourgogne-Franche Comté et Allier, devenue la société Crédit immobilier de France Centre-Est - CIF (la banque), quatre prêts moyennant un taux d'intérêt nominal