d'assurance, qui comportait, en son article 4, une clause de réclamation aux termes de laquelle la garantie de l'assureur n'était due que pour les sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation dans un délai maximum

TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES PAR SES AGENTS, A PARIBAS, JUSQU'A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS INTERETS ET ACCESSOIRES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET CE, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM

renouvelable annuellement pour une durée maximum de cinq ans ; qu'en 1981 et 1982, les parties se sont mises d'accord par un échange de lettres pour renouveler le prêt ; qu'après le second renouvellement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE LOUARN, REDACTEUR A LA MAIRIE DE [Localité 1], A ETE PLACE PAR LE MAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE D'UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER

.. dès lors que, selon l'article 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire, s'ils n'ont pas requis la formation ad hoc à l'expiration d'un délai maximum

, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POSSIBILITE EST DONNEE A ZIVKOVIC D'INVOQUER ENCORE DES CAS NOUVEAUX DE REVISION, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DU JOUR OU IL EN AURA CONNAISSANCE ET, AU MAXIMUM

l'assurance obligatoire et limitant la garantie de l'assureur aux réclamations se rattachant aux produits livrés pendant la période d'effet du contrat et portée à la connaissance de l'assuré dans un délai maximum

dix ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de porter une arme et a ordonné son maintien en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars

service du contrôle médical du régime général de Sécurité Sociale dispose que le détachement est accordé par la direction de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (C.A.N.A.M.) pour une période maximum

la confiance publique, l'interdiction de toute fonction publique et, s'il la prononce, de choisir entre, soit une interdiction temporaire, dont il lui appartient de fixer la durée dans la limite du maximum

[E] [X] à l'encontre du GAN, que conformément à l'article 9 du titre V de la police « Responsabilité civile », la réclamation de l'assuré aurait dû être formulée dans un délai maximum de cinq ans à compter

aurait fourni de l'héroïne, sans vérifier si cette cession de stupéfiants à ces personnes n'était pas intervenue en vue de leur consommation personnelle ce qui n'aurait pu entraîner qu'une condamnation maximum

garantie de l'assureur en matière d'assurance responsabilité civile après livraison des produits sanguins à l'exigence d'une réclamation de la victime portée à la connaissance de l'assureur dans un délai maximum

Vayres-sur-Essonne (la SCE) a cédé à la société des Etablissements Broggio un droit d'exploitation du sous-sol d'une carrière lui appartenant, sur une superficie de quatre hectares et pour une durée maximum

cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la convention collective applicable, qui exclut la rupture du contrat de travail pour une absence pour cause de maladie de moins de six mois, fixe à un maximum

garantir l'ARTS, la cour d'appel énonce que la garantie s'appliquait aux réclamations se rattachant à des produits livrés pendant la durée du contrat et portées la connaissance de l'assuré dans un délai maximum

considérables) de ce réinvestissement résulte de l'inadéquation entre le mode de financement du nouveau contrat souscrit en 1994 au moyen d'une avance sur le contrat initial souscrit en 1993 d'une durée maximum

par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq années ; que le cautionnement y afférent, n'était pas limité à un an, qu'il n'était pas d'une durée illimitée et qu'il ne pouvait être résilié ; Attendu