systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, alors : « 1°/ que selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce texte s'adresse notamment aux Etats membres

systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

X... à Mme Y... concernait deux membres d'une association et non deux avocats ès qualités car l'association "Il palazzo italiano" ne comprenait parmi ses membres pas exclusivement des avocats, la cour

de la Communauté, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale ; qu'il appartenait nécessairement à la cour d'appel de renvoi, saisie de la portée des

Julien C... , domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre

européenne invoqué au moyen pour combattre ce principe n'est pas applicable dès lors que, ainsi qu'il résulte de l'article 51, § 1, du même texte, les dispositions de la Charte s'adressent aux Etats membres

vieillesse ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 51, § 1, du titre VII de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les dispositions de celle-ci s'adressent aux Etats membres

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 7.

fiscal de 2002 à 2004, la prévenue n'avait jamais été condamnée pénalement à la date de commission des faits reprochés, et que la fraude fiscale a eu cours sur une période réduite et pour une somme unique

En outre, l'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 étant habilitées à agir pour la défense des intérêts de leurs membres uniquement, et non dans l'intérêt plus général de simples particuliers, dont, par ailleurs, les

Devant les services de police, Mr X... reconnaissait, lors d'une première audition, avoir juste tenté de lui prendre son téléphone avec sa main droite, sans lui tenir un autre membre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), que M.

des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe ne bis in idem, alors : « 1°/ que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux états membres

apos;homme combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel ; 4° ALORS QUE les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent aux Etats membres