A... et B... pour lesquels le tribunal a dit n'y avoir lieu de prononcer la prise en charge des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CCI et MM. X...

DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT Y...

DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL A PRIS LA MEME MESURE A L'EGARD DES ASSOCIES, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; QU'IL EN A ENCORE AINSI DECIDE

DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL A PRIS LA MEME MESURE A L'EGARD DES ASSOCIES, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; QU'IL EN A ENCORE AINSI DECIDE

DUDIT GROUPEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU LES MEMBRES DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX ASSOCIES D'UNE PERSONNE MORALE, ET NOTAMMENT D'UNE SOCIETE

SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ANNULATION D'UNE SARL ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT PEUT ENTRAINER L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL DANS LE CAS

D... soit considéré comme assurant la direction effective de la société et, à ce titre, comme solidairement responsable des dettes de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et L. 210-6 du code de commerce, qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale, que le fondateur n'est donc pas tenu personnellement

de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de procédures distinctes et que, par voie de conséquence, il incombe au créancier

d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif

d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif

en oeuvre d'une voie d'exécution à son égard ou à celui de ses associés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la recevabilité du pourvoi n° M 09-72.749, contestée par les sociétés Caterpillar, Det

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF IMPLIQUE L'OBLIGATION IN INFINITUM ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL, QU'EST INOPPOSABLE AUX TIERS TOUTE

ne produisait pas ses effets à l'égard de ses associés, fussent-ils indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de se

des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et

DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT

été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association ; qu'en rejetant la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de l'association à MM

[Q] [E] soit déclaré solidairement responsable du paiement de celles-ci ; Attendu que M.

OBSERVER AU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'ARTICLE 97 PARCE QU'ILS NE SONT PAS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL QUE LE TRIBUNAL A CRU

pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de