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décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné

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écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'absence de cette mention, l'acte sert de commencement de preuve par écrit, preuve dont le complément doit alors résulter d'éléments

1, L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés

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somme litigieuse ; que Mme Y... a dénié sa signature et contesté avoir reçu les fonds à titre de prêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document litigieux ne comporte pas la mention

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