Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 999 résultats pour « mention du nom du greffier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 999 résultats pour « mention du nom du greffier »
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Article R123-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.
Article R743-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes
Article R743-139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.
Article R742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article R742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et
Article 454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Article 41
Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la requête mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.
Article A743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique
Article R123-152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152 sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions suivantes : 1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission
Article R766-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.
Article 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Le conseil général de la commune pourra aussi, suivant les circonstances, nommer un trésorier, en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des fonds de la communauté. Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 3
lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ; - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats
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